Vous avez envisagé d’aider un proche avec une somme d’argent ? C’est une belle attention, mais attention : selon votre âge, le montant et votre lien de parenté, une déclaration fiscale peut être obligatoire, voire des droits à payer. Et ce que vous croyiez simple peut vite devenir complexe si vous ne respectez pas les règles. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas se brûler les ailes.
Dons exonérés : les montants à connaître
Dons familiaux sans déclaration
Certains dons échappent complètement à la fiscalité :
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150 000 € maximum par parent et par enfant
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31 865 € entre grands-parents et petits-enfants
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5 000 € de dons manuels entre autres proches (frères, sœurs, neveux…)
Ces seuils se renouvellent tous les 15 ans et peuvent être utilisés pour plusieurs dons successifs. En pratique, cela permet de transférer un capital sans attendre la succession.
Après 70 ans : un cas à part
Si vous donnez après 70 ans… attention : seuls 30 500 € sont exonérés, tous bénéficiaires confondus. Au-delà, les sommes restent soumises aux droits de succession. Cela modifie complètement la stratégie pour ceux qui envisagent un don tardif.
Déclarer ou pas ? Tout dépend du montant
La bonne question est souvent : ai-je l’obligation de déclarer ? Si le don est inférieur aux seuils ci-dessus, la déclaration n’est pas obligatoire. Résultat : pas de formulaire, pas de paperasse, pas de tractation avec l’administration.
Mais dès que le don dépasse le montant autorisé, vous devez remplir un formulaire dédié pour le déclarer. Et si vous dépassez l’abattement, vous entrez dans le champ des droits de donation, calculés selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Un scénario courant : un parent donne 100 000 €, il dépasse de 40 000 € l’abattement pour un enfant. Il faut donc déclarer les 40 000 € et s’acquitter d’une taxation qui peut atteindre 45 %.
Une erreur à éviter : certaines sommes reçues traditionnellement comme un cadeau peuvent pourtant exiger une déclaration si les montants sont élevés. Il faut donc bien quantifier les transferts sur 15 ans, surtout si vous aidez plusieurs proches.
Quel lien : quel taux ?
Les droits de donation varient énormément selon votre lien :
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Enfant : 5 à 45 % au-delà des 100 000 € d’abattement
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Frères/sœurs : 35 à 45 %, abattement +/– très faible
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Neveux/nièces : 55 %, peu d’abattement
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Autres : 60 %, aucune marge
Cela montre l’intérêt de privilégier les enfants ou petits-enfants pour transmettre sans frais excessifs. Et pour les proches moins proches, mieux vaut éviter de dépasser les seuils sous peine de voir une taxe très lourde s’appliquer.
Après 70 ans : un autre piège
Certains donnent en se disant que ces sommes échapperont à la succession… mais ce n’est plus vrai au-delà de 30 500 €. Au-delà de cette somme, même à un enfant, les montants sont intégrés à la succession et donc soumis aux droits. Ce point est souvent méconnu : c’est pourquoi beaucoup consultent les plafonds ignorés après 70 ans en cherchant à comprendre ce qu’ils peuvent transmettre sans fiscalité.
Déclaration : mode d’emploi
Quand la déclaration est nécessaire, les formalités suivent une procédure bien précise :
Le bon formulaire
C’est le formulaire n°2735 à remplir. Il doit être déposé dans le mois suivant le don. Il détaille :
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Le montant du don
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L’identité du donateur et du bénéficiaire
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Le lien de parenté
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Et la nature du bien transféré (argent, valeur mobilière…)
Pièces à joindre
Préparez :
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Une attestation signée
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Une copie de livret de famille
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Les justificatifs bancaires
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Et éventuellement, un reçu ou preuve du don manuel
Une erreur coûte cher
Si vous déclarez en retard ou sans document complet, vous encourez une pénalité de 10 %, un intérêt de retard, voire des droits dus malgré l’abattement. Ce n’est pas anodin.
Stratégies pour optimiser votre transmission
Spécial familles
Envoyer 100 000 € à votre enfant peut s’accompagner de 100 000 € à votre couple, sans droits. En cumulant plusieurs dons raisonnables, on peut se passer de succession coûteuse.
Tuiler les versements
Envisagez de répartir un don sur plusieurs années pour ne pas dépasser un seuil. Par exemple, faites un don manuel en 2025, un autre en 2030… et ainsi de suite, sans dépasser les limites autorisées.
Les versements peuvent se faire via bulletins bancaires, virements ou même espèces… tant que vous conservez une preuve à joindre en cas de contrôle.
Donner après 70 ans : erreurs à éviter
Beaucoup pensent que l’abattement de 30 500 € s’applique par bénéficiaire. Or, c’est global. Dans cette tranche d’âge, réduire un don à ce montant permet d’éviter toute fiscalité. Au-delà, une déclaration (et des droits éventuels) s’imposent.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.
