Dons de sommes d’argent exonérés de droits : ce que dit l’article 790 G du CGI

Transmettre de l’argent à ses enfants ou petits-enfants peut se faire de manière fiscalement avantageuse grâce à l’article 790 G du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet à de nombreux Français de faire des dons sans alourdir la note fiscale. Mais attention : il existe des conditions très précises à respecter pour bénéficier de cette exonération.

À qui s’applique l’article 790 G du CGI ?

Ce régime s’adresse uniquement aux dons de sommes d’argent réalisés en faveur de descendants : enfants, petits-enfants, ou à défaut, neveux et nièces. L’exonération est réservée aux donateurs âgés de moins de 80 ans, et aux bénéficiaires majeurs ou émancipés au jour du don.

Cette disposition ne s’applique donc pas à tous les types de transmission patrimoniale. Elle cible clairement les donations familiales simples, dans un cadre affectif mais aussi fiscalement encadré. Elle ne concerne pas, par exemple, les donations de biens immobiliers ou de titres financiers.

Quels sont les plafonds d’exonération en vigueur ?

Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, tous les quinze ans, sans que cette somme ne soit soumise aux droits de donation. Ce plafond s’applique indépendamment des autres abattements déjà prévus pour les donations classiques.

Par exemple, un parent peut donner 31 865 € à chacun de ses enfants, sans imposition, et ce, même si un autre don immobilier est en cours. Ce plafond s’ajoute à l’abattement général de 100 000 € sur les donations parent-enfant. C’est donc une vraie opportunité d’alléger la fiscalité future sur une succession.

Quelles formalités respecter pour ne pas perdre l’exonération ?

Déclaration auprès de l’administration fiscale

Le don manuel doit être déclaré dans un délai d’un mois suivant sa réalisation. Cette déclaration peut se faire en ligne via le formulaire n°2735, ou directement au guichet du service des impôts des particuliers. Une erreur courante est de croire qu’un virement bancaire suffit à prouver le don.

Précautions à prendre

Il est conseillé de bien mentionner le lien de parenté et de conserver une preuve écrite du virement, comme un reçu ou une attestation. En cas de contrôle fiscal, cette documentation pourra faire la différence entre une exonération validée ou refusée.

Liste des conditions cumulatives à respecter

• Le don doit porter exclusivement sur une somme d’argent.
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don.
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
• Le plafond de 31 865 € ne doit pas être dépassé tous les 15 ans.
• La déclaration doit être transmise dans le mois suivant le don.

Ce que prévoit le cumul avec d’autres exonérations

L’exonération de l’article 790 G est cumulable avec d’autres abattements en vigueur. Ainsi, un parent peut donner à son enfant 131 865 € (100 000 € au titre de l’abattement classique + 31 865 € au titre de l’article 790 G) sans que cela ne déclenche la moindre fiscalité. Cela représente une stratégie particulièrement utile pour ceux qui souhaitent transmettre de leur vivant tout en conservant le contrôle de leur patrimoine.

En complément, d’autres dispositifs comme la déclaration de dons familiaux en ligne permettent d’optimiser cette transmission sans embûche administrative.