Dons familiaux de sommes d’argent après 80 ans : que permet la loi ?

Il est tout à fait possible de réaliser des dons familiaux de sommes d’argent après 80 ans. Contrairement aux idées reçues, la loi n’interdit pas ce type de transmission tardive. Cependant, certains avantages fiscaux sont conditionnés à l’âge du donateur, ce qui limite l’accès à certaines exonérations prévues par le Code général des impôts.

Quel cadre légal pour les dons familiaux après 80 ans ?

La loi autorise les donations de liquidités à tout âge, tant que le donateur est sain d’esprit et consent librement au don. Toutefois, le dispositif d’exonération fiscale spécifique prévu par l’article 790 G du CGI n’est applicable qu’aux donateurs âgés de moins de 80 ans au moment du versement. Passé ce seuil, le don reste possible, mais il sera soumis aux abattements classiques et potentiellement aux droits de donation.

Il est donc essentiel de bien distinguer la donation exonérée avant 80 ans des dons effectués au-delà de cet âge. La loi permet toujours de donner après 80 ans, mais sans bénéficier de certains allégements fiscaux réservés aux transmissions anticipées.

Quels abattements restent applicables après 80 ans ?

Même après 80 ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans payer de droits, grâce à l’abattement en ligne directe. Ce plafond reste valable quel que soit l’âge du donateur. En revanche, le plafond de 31 865 € pour le don familial de sommes d’argent (article 790 G) devient inapplicable.

En cumulant plusieurs abattements, il est toutefois possible de limiter, voire d’éviter, les frais. Un parent peut par exemple utiliser son abattement classique, et dans certains cas, profiter de la réduction pour don en pleine propriété si l’enfant est dans le besoin.

Comment optimiser une donation après 80 ans ?

Pour limiter l’imposition d’un don d’argent au-delà de 80 ans, plusieurs leviers peuvent être activés :

• Fractionner les dons sur plusieurs années pour lisser la charge fiscale.
• Réaliser un don manuel non déclaré immédiatement, mais prouvable en cas de contrôle.
• Déclarer correctement la donation auprès des services fiscaux pour éviter toute pénalité.

Il est également recommandé de conserver les preuves de virement ou d’espèces, et de rédiger un écrit précisant la nature du don, sa date et son montant.

Faut-il déclarer un don manuel après 80 ans ?

Oui, tout don d’argent est censé être déclaré, même s’il est fait de la main à la main. Cela permet de sécuriser juridiquement la transaction, d’informer l’administration fiscale, et de permettre à l’enfant bénéficiaire de prouver l’origine des fonds en cas de litige ou de contrôle.

La déclaration se fait via le formulaire 2735 en ligne ou en version papier. Cette démarche est indispensable, car elle détermine le point de départ du délai fiscal de 15 ans entre deux abattements. Si le don n’est pas déclaré, des erreurs peuvent coûter cher en cas de succession ou d’enquête fiscale.

Transmission après 80 ans : faut-il passer par un notaire ?

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour un don manuel, mais peut s’avérer judicieux pour les montants importants. Le notaire peut certifier la validité du don, assurer une bonne gestion des abattements, et enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale.

En cas de donation-partage ou de volonté d’anticiper une succession, son accompagnement est même recommandé pour éviter tout conflit familial ultérieur ou inégalité de traitement entre héritiers.