Location des passoires thermiques : Les risques d’enfreindre l’interdiction DPE G
Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est théoriquement interdite. Me Romain Rossi Landi, avocat spécialisé en droit immobilier, éclaire les propriétaires sur les implications de cette mesure et les risques encourus.
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L’interdiction en pratique
La loi Climat et résilience de 2021 interdit désormais la mise en location des logements classés G, considérés comme énergétiquement indécents.
Cette interdiction s’applique non seulement aux nouveaux baux mais également lors de la reconduction des contrats en cours. Les propriétaires ne peuvent plus non plus augmenter les loyers de ces biens depuis août 2022.
Les risques réels pour les bailleurs
Contrairement aux craintes de nombreux propriétaires, l’avocat souligne qu’il n’existe pas de sanctions automatiques.
Le risque principal survient uniquement si le locataire engage une action en justice. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner une baisse, voire une suspension du loyer jusqu’à la réalisation des travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Les obstacles à la rénovation
Me Rossi Landi met en lumière les situations où les propriétaires, malgré leur bonne volonté, se heurtent à des impossibilités techniques ou juridiques.
L’exemple type est celui des copropriétés où les travaux nécessaires dépendent de décisions collectives, comme le changement d’une chaudière commune, rendant parfois impossible l’amélioration du DPE malgré des efforts individuels.
Les perspectives d’évolution
L’échéance de 2025 pour les logements G n’est que le début d’un calendrier plus large : les biens classés F seront concernés en 2028, suivis des E en 2034.
La Fnaim estime le coût moyen des travaux de rénovation à 40 000 euros, un investissement conséquent que les propriétaires doivent anticiper.
Conclusion
Face à cette situation complexe, les propriétaires de passoires thermiques doivent agir avec discernement. Si l’interdiction de location existe légalement, son application dépend largement de l’action des locataires.
Néanmoins, la solution la plus sûre reste d’entreprendre les travaux de rénovation nécessaires, quand cela est possible, pour éviter tout risque juridique futur et assurer la pérennité de ses revenus locatifs.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
