Le couperet est tombé pour les logements énergivores
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle ère s’ouvre dans l’immobilier français. Les propriétaires ne peuvent plus légalement proposer à la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure, issue de la loi Climat et résilience de 2021, vise à éradiquer progressivement les « passoires thermiques » du parc locatif français. Ces logements sont désormais considérés comme « indécents » et donc interdits à la location.
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Le marché peine à s’adapter
Malgré l’interdiction en vigueur, plus de 600 annonces de logements classés G demeurent visibles sur les plateformes immobilières majeures comme SeLoger. Plus préoccupant encore, près d’une annonce sur cinq (18%) ne mentionne aucun DPE, soulevant des questions sur la transparence du marché.
Cette situation révèle les difficultés d’adaptation des professionnels de l’immobilier face à cette nouvelle réglementation.
Entre justifications et attentisme
Les agences immobilières adoptent différentes postures face à cette situation. Certaines évoquent des travaux de rénovation en cours, d’autres des problèmes techniques d’affichage. Le groupe Foncia, par exemple, reconnaît des difficultés d’intégration informatique tout en assurant ne plus remettre en location les biens classés G.
Plus surprenant, certaines agences spéculent sur un possible report de la mesure, justifiant ainsi la poursuite de leurs annonces non conformes.
Le cadre légal ne fait pourtant aucun doute
Le ministère du Logement est catégorique : l’interdiction est bel et bien effective depuis le 1er janvier 2025 pour les 567.000 biens concernés dans le parc locatif privé. La DGCCRF est chargée des contrôles et rappelle que les propriétaires contrevenants s’exposent à des poursuites.
Les locataires peuvent engager des procédures en cas de non-respect de la réglementation.
Protection renforcée des locataires
Pour les baux signés avant 2025, la loi prévoit des dispositions protectrices. Les locataires peuvent exiger des travaux de rénovation énergétique et, en cas de litige, un juge peut ordonner une réduction ou une suspension du loyer.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la précarité énergétique.
Conclusion
L’interdiction de location des passoires thermiques marque un tournant dans la politique du logement en France. Si le marché montre encore des résistances, les mécanismes de contrôle et les sanctions prévues devraient progressivement assainir le parc locatif. L’enjeu est désormais d’accompagner efficacement la transition énergétique du parc immobilier français, entre contraintes réglementaires et nécessité de rénovation.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
