Le rejet d’un assouplissement attendu
Le 29 janvier, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portée par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, qui visait à assouplir l’interdiction de location des logements classés G. Cette décision maintient l’application stricte de la Loi Climat et Résilience, effective depuis le 1er janvier 2025, qui s’étendra aux logements F en 2028 et E en 2034.
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Les mesures rejetées
La proposition prévoyait notamment des dérogations pour les copropriétés ayant voté des travaux de rénovation non encore réalisés, ainsi que pour les cas d’impossibilité technique ou de refus administratif.
Le texte proposait également de protéger les propriétaires dont les locataires s’opposent aux travaux. Rejeté par 72 voix contre 65, le texte a été retiré par ses rapporteurs, le jugeant « vidé de son sens ».
Un impact majeur sur le parc locatif
Les chiffres sont éloquents : 4,8 millions de logements sont classés F ou G en France, dont 1,5 million dans le parc locatif privé et 400 000 en logements sociaux.
L’interdiction touche directement 646 000 logements classés G, aggravant une situation déjà tendue sur le marché locatif confronté à une pénurie d’offres.
Réactions des acteurs du secteur
La ministre du Logement, Valérie Létard, a exprimé ses regrets sur Twitter, soulignant que ce rejet ignore « la réalité du terrain ».
La FNAIM, par la voix de son président Loïc Cantin, dénonce « l’aveuglement des pouvoirs publics face à l’effondrement imminent du parc locatif privé ». L’Unis, représentée par Danielle Dubrac, prévoit une multiplication des contentieux entre propriétaires et locataires.
Les conséquences juridiques
Les propriétaires de logements G s’exposent désormais à des sanctions, même si les travaux nécessaires dépendent de décisions collectives en copropriété.
Les locataires peuvent exiger des travaux de rénovation énergétique et demander une réduction de loyer en attendant leur réalisation.
Conclusion
Ce rejet législatif marque un tournant décisif dans la politique de rénovation énergétique française.
Alors que le secteur immobilier appelait à plus de souplesse, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir une ligne dure, privilégiant l’urgence environnementale aux difficultés pratiques des propriétaires et aux tensions du marché locatif.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
