Le contexte législatif en évolution
Une proposition de loi cruciale arrive à l’Assemblée nationale le 29 janvier, visant à ajuster le calendrier d’interdiction des locations de logements classés G. Cette initiative, portée par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, survient dans un contexte où ces logements sont officiellement considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025.
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Les enjeux pour les copropriétés
Le texte se concentre particulièrement sur les 250 000 logements en copropriété, proposant des aménagements pour les bailleurs confrontés aux complexités des décisions collectives.
Une flexibilité serait accordée aux propriétaires engagés dans des démarches d’amélioration thermique ou confrontés à des blocages au sein de leur copropriété.
Les nouvelles mesures de protection des locataires
Une innovation majeure du texte concerne la possibilité pour les juges d’imposer une réduction de loyer proportionnelle à la surconsommation énergétique.
Cette mesure, bien que non automatique, passerait par les commissions départementales de conciliation, offrant un nouveau levier de négociation aux locataires.
Le défi des délais et des sanctions
Le « délai raisonnable » accordé aux propriétaires pour la rénovation fait débat : entre deux et dix ans, le juste milieu reste à définir.
La question du relogement temporaire pendant les travaux d’isolation intérieure est également abordée, avec une responsabilité accrue des propriétaires.
L’impact sur le parc social
Le parc social n’est pas épargné, avec 350 000 logements encore à traiter.
La situation est particulièrement préoccupante dans le contexte de la crise du logement, alors que le nombre exact de passoires déjà exclues du parc locatif depuis janvier reste inconnu.
Conclusion
Ce débat parlementaire s’annonce crucial pour l’avenir du parc immobilier français. Entre nécessité écologique et réalités pratiques, les législateurs devront trouver un équilibre délicat.
Avec plus de 4,2 millions de passoires thermiques encore recensées en janvier 2024, l’enjeu est de taille et les solutions proposées devront être à la fois efficaces et réalistes pour tous les acteurs concernés.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
