Le rejet de la loi « DPE G » : une crise annoncée dans l’immobilier locatif
Le rejet par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur les logements classés G menace de déstabiliser profondément le marché locatif français, avec des conséquences majeures pour propriétaires et locataires.
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Un cadre légal contraignant
Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction de louer des logements classés G au diagnostic de performance énergétique affecte environ 600 000 biens du parc locatif privé.
Les locataires peuvent désormais exiger des travaux de rénovation énergétique et demander une réduction de loyer en attendant leur réalisation.
Une proposition de loi aux garde-fous abandonnés
Le texte, porté par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, prévoyait des assouplissements essentiels. Il aurait notamment protégé les propriétaires face aux refus des architectes des bâtiments de France ou des copropriétés, ainsi qu’en cas d’obstruction des locataires.
Son rejet, qualifié de « querelle politique » par les professionnels, laisse un vide juridique préoccupant.
Les conséquences redoutées
Selon Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, les propriétaires s’exposent désormais à des sanctions, même quand la rénovation dépend de décisions collectives en copropriété.
La FNAIM alerte sur le risque de voir des propriétaires vendre leurs biens ou les laisser vacants, aggravant la pénurie de logements locatifs.
Vers une nouvelle proposition
La FNAIM, par la voix de son président Loïc Cantin, plaide pour un nouveau texte qui exclurait notamment les renouvellements tacites de bail de l’interdiction.
Une clarification est également demandée concernant les locations de courte durée, qui bénéficient actuellement d’un régime particulier jusqu’en 2034.
Conclusion
Le rejet de cette loi crée une situation d’insécurité juridique majeure dans le secteur locatif. Sans cadre législatif adapté, le risque d’une multiplication des contentieux et d’une aggravation de la crise du logement devient critique.
Une nouvelle proposition législative apparaît urgente pour concilier les impératifs environnementaux avec les réalités pratiques du marché immobilier.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
