La fin des locations pour les logements classés G
Une nouvelle page se tourne dans l’immobilier français en ce 1er janvier 2025. Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont désormais considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure, qui fait suite à l’interdiction des logements G+ en 2024, s’inscrit dans un calendrier progressif qui concernera les logements F en 2028, puis E en 2034.
Les implications juridiques pour les propriétaires
La situation place les propriétaires-bailleurs dans une position délicate. Les locataires disposent désormais de recours légaux significatifs : ils peuvent exiger des travaux, porter l’affaire devant la justice et même obtenir une réduction ou suspension de loyer jusqu’à la mise aux normes du logement.
Toutefois, comme le souligne Maître Étienne Chesneau, la loi n’interdit pas strictement la location mais expose les propriétaires à des actions en justice de leurs locataires.
Un impact majeur sur le marché immobilier
Les chiffres sont éloquents : au troisième trimestre 2024, les logements classés F ou G représentaient 13% des ventes dans l’ancien. Ces biens subissent une décote importante, allant jusqu’à -25% pour une maison en Nouvelle-Aquitaine.
Face aux coûts de rénovation estimés à 20 000 euros en moyenne après aides, de nombreux propriétaires optent pour la vente plutôt que la mise aux normes, malgré les dispositifs d’aide existants.
Les défis de la rénovation énergétique
Depuis 2022, plus de 108 000 logements classés G ont été rénovés, mais le chantier reste colossal. Loïc Cantin, président de la FNAIM, juge le calendrier irréaliste, particulièrement pour les petites copropriétés.
La proposition de loi visant à assouplir les délais, bloquée après la censure du gouvernement Barnier, témoigne des tensions autour de cette réforme.
Les inquiétudes pour l’avenir du parc locatif
Les experts du secteur redoutent une aggravation de la crise du logement. La disparition potentielle de centaines de milliers de logements du marché locatif soulève des inquiétudes majeures.
La CLCV plaide pour des mesures complémentaires, notamment un meilleur encadrement des loyers des passoires thermiques et une obligation renforcée de communication du DPE aux locataires.
Conclusion
Cette réforme majeure du parc locatif français marque un tournant décisif dans la lutte contre les passoires thermiques. Si l’intention de protéger les locataires et l’environnement est louable, les défis pratiques et économiques sont considérables.
L’équilibre entre urgence écologique et réalité du marché immobilier reste à trouver, alors que le secteur du logement traverse déjà une période difficile.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
