Certains propriétaires pensent encore pouvoir louer leur bien sans trop se compliquer. Un coup de peinture, deux photos sur une plateforme, et le tour est joué. Pourtant, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis bien plus longtemps qu’on ne le croit. Et ignorer la date d’entrée en vigueur de cette obligation peut aujourd’hui se retourner contre vous, avec des sanctions très concrètes à la clé.
Une obligation en place depuis plus de 15 ans
Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour toute location vide ou meublée. C’est cette date qui marque un tournant : dès qu’un logement est mis en location, le bailleur doit remettre au locataire un DPE valide, réalisé par un professionnel certifié.
Mais depuis, la réglementation a durci. En 2021, une réforme majeure est entrée en vigueur : le nouveau DPE est opposable, ce qui signifie que le locataire peut désormais contester un logement mal noté ou frauduleusement présenté.
Et ce n’est pas qu’un détail technique. À partir du moment où l’étiquette énergétique devient un critère légal, les conséquences sur la mise en location sont directes. Certains logements se retrouvent même interdits à la location s’ils sont trop énergivores.
C’est notamment le cas depuis la réforme liée à l’audit énergétique obligatoire, qui impose une évaluation approfondie pour certains biens, en plus du DPE, lors d’une mise en vente… et bientôt aussi dans les projets de rénovation.
Des sanctions bien réelles en cas d’oubli
Si vous louez un bien sans fournir de DPE ou avec un document périmé, vous vous exposez à :
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L’annulation du bail par le locataire
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Une baisse du loyer décidée par un juge
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Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €
Et si vous mentionnez une mauvaise étiquette dans une annonce (par exemple une classe D au lieu d’un G), cela peut être requalifié comme publicité mensongère, avec des conséquences pénales à la clé.
Beaucoup de bailleurs négligent aussi l’affichage du DPE dans l’annonce. Pourtant, depuis 2022, c’est obligatoire, tout comme l’indication du montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Même sur une plateforme entre particuliers.
Le calendrier qui change tout pour les passoires thermiques
Le vrai piège, c’est de ne pas connaître les dates clés liées à l’interdiction progressive des logements les plus énergivores. Voici les seuils :
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Depuis 1er janvier 2023 : interdiction de louer des logements notés G+, c’est-à-dire consommation supérieure à 450 kWh/m²/an
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2025 : interdiction des logements notés G
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2028 : interdiction des logements classés F
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2034 : interdiction des logements classés E
Et cela ne concerne pas que les nouvelles locations : les renouvellements de bail sont également concernés. Résultat : un propriétaire qui ne se met pas à jour risque de devoir retirer son bien du marché, ou réaliser en urgence des travaux lourds… souvent coûteux.
Ces seuils sont aujourd’hui bien connus des professionnels, mais encore flous pour beaucoup de petits bailleurs. Et pourtant, la décote d’un logement mal noté est réelle : les biens classés F ou G se vendent jusqu’à 20 % moins cher que les autres.
Mieux vaut anticiper que corriger dans la précipitation
Un DPE, ça coûte entre 100 et 250 € selon la complexité du logement. Mais c’est le point de départ d’une stratégie patrimoniale solide. Surtout si vous envisagez des travaux. Car certains postes de rénovation peuvent ouvrir droit à des aides financières spécifiques, à condition de respecter certaines étapes.
C’est souvent sur ce point que beaucoup tombent dans le piège : faire les travaux avant d’avoir un DPE ou un audit fiable, et passer à côté des dispositifs comme MaPrimeRénov ou les primes CEE. Ou ne pas savoir quels travaux sont vraiment pris en charge en fonction du type de rénovation visé.
Le DPE ne doit plus être vu comme une formalité. C’est une pièce centrale dans la gestion locative moderne, à la croisée de la fiscalité, de l’urbanisme, et du confort du locataire.
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
