Définition et cadre légal
Une passoire thermique est un logement dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m2 par an. La loi Climat et Résilience de 2021 a établi un calendrier strict d’interdiction de location : depuis 2023 pour les logements classés G+, dès 2025 pour tous les logements G, 2028 pour les F, et 2034 pour les E. De plus, depuis août 2022, les propriétaires de logements F et G ne peuvent plus augmenter les loyers, sauf pour les logements sociaux et intermédiaires.
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Les droits des locataires
En tant que locataire d’une passoire thermique, vous disposez de plusieurs recours. La première étape recommandée est la voie amiable : contacter le propriétaire ou l’agence pour signaler le problème et demander des travaux de rénovation énergétique.
En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant la demande devient nécessaire. L’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) met à disposition des modèles de courriers adaptés.
Les recours possibles
Si le dialogue s’avère infructueux, plusieurs options s’offrent au locataire. La commission départementale de conciliation peut être saisie pour une médiation. En dernier recours, une action en justice peut contraindre le propriétaire à effectuer les travaux.
Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer, et même accorder des indemnités au locataire.
Le rôle de la CAF
Les bénéficiaires d’allocations logement (ALS ou ALF) peuvent solliciter leur CAF. Si celle-ci constate la non-décence du logement via le DPE, elle peut conserver les aides normalement versées au propriétaire jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires. Attention toutefois : le locataire doit continuer à payer sa part de loyer, sauf décision contraire du juge.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire a l’obligation légale de fournir un logement décent. Face à une passoire thermique, il doit entreprendre les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour respecter les seuils de consommation imposés par la loi.
Son inaction peut entraîner des sanctions financières et l’impossibilité de louer son bien.
Conclusion
La lutte contre les passoires thermiques s’intensifie en 2025, offrant aux locataires des droits renforcés. Si la voie amiable reste privilégiée, les recours légaux constituent des outils efficaces pour contraindre les propriétaires récalcitrants à rénover leurs biens.
Ces mesures visent à garantir un logement décent et énergétiquement efficace pour tous.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
