De nombreux Français utilisent indistinctement les termes union libre et concubinage, pensant qu’ils désignent deux réalités différentes. Pourtant, dans le langage juridique, ces expressions renvoient au même type de situation : une vie commune entre deux personnes sans qu’aucun contrat de mariage ou de PACS ne les lie officiellement. Mais alors, pourquoi cette confusion persiste-t-elle ? Et surtout, quelles en sont les véritables implications légales et fiscales ?
Union libre et concubinage : un même statut sans engagement légal
Dans le Code civil, le terme « union libre » n’a pas d’existence formelle. C’est le mot concubinage qui est retenu pour désigner deux personnes vivant ensemble, de façon stable et continue, sans être ni mariées ni pacsées. L’union libre n’est donc qu’un synonyme plus courant, parfois utilisé pour adoucir l’aspect juridique du mot « concubinage ».
Dans les deux cas, aucun document officiel n’est requis pour reconnaître la relation. En revanche, certaines administrations peuvent demander une attestation de vie commune pour prouver le concubinage dans des démarches administratives, comme pour obtenir certaines prestations sociales ou justifier d’un lien pour une location.
Droits et devoirs dans une union libre : ce que vous n’avez pas
Contrairement au mariage ou au PACS, l’union libre n’impose aucun devoir de fidélité, d’assistance ni de contribution aux charges du foyer. Chacun reste indépendant juridiquement et fiscalement, sauf exceptions. Cela signifie par exemple :
- Pas de solidarité automatique pour les dettes contractées par l’autre concubin.
- Pas de droits successoraux en cas de décès, sauf disposition spécifique dans un testament.
- Pas de partage obligatoire des biens acquis en commun.
Ces limites peuvent poser problème notamment lors de la séparation ou en cas de décès. Sans dispositions anticipées, l’un des deux partenaires peut se retrouver démuni.
Impôts et fiscalité des concubins : indépendance totale
En union libre, chaque partenaire fait sa propre déclaration de revenus. Il n’y a aucune déclaration commune possible, même après plusieurs années de vie commune. Cela peut parfois être désavantageux, surtout si un des membres du couple n’a pas de revenus ou si les revenus sont très déséquilibrés.
Les avantages fiscaux liés au PACS ou au mariage sont donc inexistants ici. Toutefois, certains dispositifs comme le rattachement d’enfants communs ou la garde alternée permettent tout de même de bénéficier de réductions d’impôt, selon le cas. Attention : en matière de dons, le concubinage n’offre aucun abattement fiscal entre concubins non liés officiellement.
Pour bénéficier d’un congé pour événement familial (naissance, décès, etc.), seuls les partenaires mariés ou pacsés peuvent faire valoir leur statut auprès de l’employeur. Les concubins, eux, doivent prouver leur vie commune avec une attestation signée ou des justificatifs de domicile identique.
Que devient le logement en cas de séparation ?
Si le logement est au nom d’un seul concubin, l’autre n’a aucun droit à rester dans les lieux, sauf en cas de propriété conjointe ou de bail signé par les deux. Même si la relation a duré longtemps, sans preuve d’acquisition commune, la personne non propriétaire devra quitter le logement en cas de rupture.
Pour éviter cela, il est conseillé de signer une convention ou d’acheter en indivision avec acte notarié pour partager les droits et anticiper une séparation sereine. De même, les concubins n’ont aucune obligation légale de verser une pension ou prestation compensatoire en cas de rupture, contrairement aux époux divorcés.
Quels choix juridiques pour se protéger en union libre ?
Faire un testament
Le concubinage ne donne aucun droit à l’héritage. Pour transmettre des biens, il faut obligatoirement rédiger un testament en faveur du partenaire. Mais même avec un testament, les droits de succession seront très élevés, car les concubins ne bénéficient d’aucun abattement particulier (60 % de taxation en l’absence de lien familial).
Adopter un PACS ou une SCI
Pour ceux souhaitant officialiser leur relation sans mariage, le PACS offre une protection juridique renforcée. Il ouvre notamment la possibilité de faire une déclaration fiscale commune, d’obtenir une exonération partielle de droits de succession, et de bénéficier d’une solidarité pour les dettes ménagères.
En cas d’achat immobilier, une SCI peut être envisagée pour clarifier la répartition des parts et assurer une gestion patrimoniale équitable. Cela évite les mauvaises surprises si un des deux partenaires venait à disparaître.
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
