PACS : avantages et inconvénients fiscaux à connaître pour les impôts

Se pacser peut sembler plus souple qu’un mariage, mais sur le plan fiscal, les différences peuvent avoir un réel impact. De nombreux couples optent pour le PACS en pensant alléger leurs obligations fiscales. Pourtant, derrière les avantages, certains inconvénients méconnus peuvent peser lourd si l’on ne s’y prépare pas bien.

Déclaration d’impôts commune dès la première année

Depuis 2011, les partenaires de PACS bénéficient immédiatement d’une imposition commune. Contrairement aux couples en concubinage, ils peuvent profiter d’une déclaration fiscale commune dès la première année. Cela peut être très avantageux si l’un gagne plus que l’autre, car cela permet de lisser les revenus et de réduire le montant global à payer. Cette règle permet aussi d’optimiser certaines réductions fiscales accordées au foyer fiscal.

Avantages fiscaux du PACS à ne pas négliger

Les couples pacsés peuvent tirer plusieurs bénéfices sur le plan fiscal. En plus de la déclaration commune, ils profitent des mêmes abattements que les couples mariés en cas de succession. Cela s’applique aussi aux dons d’argent ou de biens immobiliers.

En matière de donation, les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 euros. Au-delà de ce montant, le surplus est soumis aux droits de donation classiques. Il faut cependant déclarer correctement ces dons pour éviter tout litige avec le fisc. Une déclaration de don familial en ligne bien remplie permet d’éviter toute complication.

Optimisation fiscale pour les revenus inégaux

Le PACS permet de profiter pleinement du système du quotient conjugal. Si l’un des partenaires a un revenu faible ou nul, cela réduit la pression fiscale sur l’autre. Cet effet d’équilibrage est particulièrement utile quand l’un est étudiant ou en reconversion professionnelle.

Réduction d’impôt sur les charges

Certains crédits ou réductions d’impôts (comme pour des travaux d’économie d’énergie) sont majorés ou plus accessibles grâce à la mutualisation des revenus. C’est le cas, par exemple, de la réduction d’impôt pour travaux énergétiques, qui devient plus favorable dans un foyer fiscal élargi.

Inconvénients fiscaux du PACS : attention aux surprises

Mais tout n’est pas rose fiscalement. En cas de séparation, le régime d’imposition est automatiquement dissous. Il faut alors effectuer une déclaration séparée, ce qui peut engendrer une charge fiscale plus importante l’année de la rupture.

Autre point délicat : les dettes fiscales. Dans un PACS, chacun reste solidairement responsable des dettes contractées pour l’entretien du ménage. Cela peut inclure les arriérés d’impôts, ce qui peut poser problème en cas de gestion déséquilibrée entre les deux partenaires.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : une double lame

Les partenaires de PACS doivent déclarer ensemble leur patrimoine immobilier s’ils dépassent les 1,3 million d’euros d’actifs. Ce point est souvent ignoré mais peut générer une taxation significative, même si les biens sont inégalement répartis entre les deux. Une valeur imposable de l’héritage doit alors être bien évaluée pour éviter un redressement.

Liste des avantages fiscaux clés du PACS

• Déclaration d’impôt commune dès l’année de signature
• Quotient conjugal favorable pour les revenus déséquilibrés
• Abattement sur les dons et successions identique au mariage
• Mutualisation des réductions d’impôt pour travaux ou garde d’enfants
• Pas de droit de succession entre partenaires pacsés

⚠️ À bien anticiper avant de signer un PACS

Avant de se pacser, il est important de discuter de la gestion des finances communes, de l’épargne, et des investissements futurs. Un conseiller fiscal peut aider à éviter les erreurs coûteuses. Car une mauvaise anticipation peut transformer un avantage fiscal en source de conflit ou de surcharge d’impôts.