Comment toucher 100 % de son salaire en cas d’arrêt maladie professionnelle ?

Un arrêt maladie professionnelle peut entraîner une perte de revenus non négligeable si l’on ne bénéficie pas des bons dispositifs d’indemnisation. Pourtant, il est possible, dans certaines conditions, de toucher 100 % de son salaire pendant toute la durée de l’arrêt. Cela dépend du régime social, des garanties employeur et parfois des démarches à réaliser rapidement.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie professionnelle ?

L’arrêt pour maladie professionnelle est délivré lorsqu’un salarié est atteint d’une pathologie reconnue comme étant directement liée à son activité. Contrairement à l’arrêt pour maladie classique, il bénéficie d’un cadre légal spécifique, notamment sur le plan de l’indemnisation.

Il permet en principe un meilleur niveau de remboursement des frais médicaux et d’indemnités journalières plus avantageuses. Mais pour atteindre 100 % du salaire habituel, plusieurs facteurs doivent se conjuguer favorablement.

Quel remboursement de la Sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ?

Dès le premier jour de l’arrêt, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) égales à 60 % du salaire journalier de base, sans délai de carence. À partir du 29e jour, ce taux peut grimper à 80 %.

Mais ces IJ sont soumises à un plafond et ne couvrent donc pas forcément l’intégralité du salaire net. C’est ici qu’intervient un éventuel complément versé par l’employeur, voire par une assurance prévoyance.

Le complément employeur : condition pour le maintien à 100 %

Le Code du travail (article L.1226-1) oblige certains employeurs à maintenir le salaire en cas d’arrêt maladie, après un an d’ancienneté. Le montant varie selon les conventions collectives. Dans certains cas, ce complément permet de reconstituer le salaire à 100 % en cumulant indemnité de la Sécurité sociale et complément patronal.

Zoom sur les conventions collectives favorables

Certains secteurs, comme la fonction publique ou les grandes entreprises, offrent un maintien à 100 % du salaire dès les premiers jours de l’arrêt. Cela peut aussi inclure les primes ou compléments de rémunération.

Les garanties prévoyance en renfort

En plus du régime légal, beaucoup de salariés bénéficient de contrats de prévoyance collective. Ces contrats prennent le relais du complément employeur au-delà d’une certaine durée, garantissant ainsi un maintien total du revenu pendant toute la période d’inactivité.

Il est utile de vérifier son contrat ou celui négocié par son entreprise. Parfois, des clauses spécifiques à la couverture invalidité ou décès peuvent également intervenir.

Démarches pour activer une indemnisation complète

Pour être indemnisé correctement, il est essentiel de :

• Faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie auprès de la CPAM.
• Fournir tous les documents justificatifs à son employeur.
• Vérifier les droits ouverts au titre de la convention collective.
• Déclarer l’arrêt dans les temps sur declare.ameli.fr.

En cas de litige, un recours est possible auprès de la commission médicale de recours amiable.

▶ Est-ce que l’ancienneté joue sur le maintien de salaire ?
Oui, la plupart des obligations d’employeurs commencent après 1 an d’ancienneté.

▶ Le complément employeur est-il automatique ?
Non, il dépend de votre convention collective et doit être déclenché via les RH.

▶ Peut-on toucher plus que son salaire net habituel ?
Non, les plafonds cumulés limitent toujours à 100 % maximum du salaire net.