Depuis janvier 2025, la pension de réversion des fonctionnaires fait l’objet d’un réexamen complet. Cette réforme touche aussi bien les conditions d’attribution que les modalités de calcul. Le gouvernement vise à harmoniser les régimes publics et privés pour corriger des inégalités historiques. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour les veuves, veufs et ex-conjoints d’agents publics ?
1. Les règles actuelles avant la réforme
Jusqu’à fin 2024, la pension de réversion pour les fonctionnaires reposait sur un principe simple : le conjoint survivant perçoit 50 % de la retraite de base que touchait ou aurait touché le défunt. Contrairement au régime général, il n’existe pas de condition de ressources. Cependant, le bénéficiaire doit avoir été marié avec le défunt et ne pas s’être remarié. Les partenaires de PACS ou concubins en sont donc exclus.
Cas particuliers et délais
Le versement débute généralement au premier jour du mois suivant le décès. Si le conjoint survivant est aussi retraité de la fonction publique, le cumul est possible, mais dans la limite des plafonds fixés par le service des retraites de l’État. Le calcul se base sur le dernier traitement indiciaire brut de l’agent décédé, ce qui explique les écarts parfois importants entre fonctionnaires d’État et territoriaux.
Documents nécessaires
Pour déposer une demande, il faut fournir : l’acte de décès, le livret de famille, une pièce d’identité, et un justificatif du lien matrimonial. Le dossier se dépose auprès du Service des retraites de l’État ou de la collectivité employeur. Pour les agents hospitaliers, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) reste compétente.
2. Les grands changements prévus en 2025
La nouvelle loi introduit plusieurs ajustements destinés à moderniser et rendre plus équitable le système. Parmi eux, une révision du taux de réversion, l’élargissement des bénéficiaires potentiels et une harmonisation progressive des règles avec le régime privé.
Un taux harmonisé à l’étude
Le taux de 50 % pourrait évoluer pour s’aligner sur celui du régime général (54 %), mais uniquement dans les situations où le défunt n’avait pas de majorations pour enfants. Cela représenterait une augmentation moyenne de 4 à 5 % pour de nombreux foyers. Toutefois, aucune rétroactivité ne sera appliquée pour les pensions déjà liquidées.
Extension aux partenaires pacsés
L’un des changements les plus marquants concerne la reconnaissance progressive des partenaires de PACS. Une phase expérimentale est prévue dans certaines fonctions publiques locales avant une généralisation éventuelle en 2026. Ce point répond à une revendication ancienne de la part des syndicats de fonctionnaires.
Révision des délais et simplification des démarches
Les délais de traitement devraient être réduits grâce à la dématérialisation des échanges. Les demandes pourront être suivies sur un portail unique, similaire à celui utilisé pour la simulation de taux d’endettement lors d’un prêt immobilier. Les conjoints pourront ainsi suivre en ligne l’avancement de leur dossier.
3. Les impacts concrets sur le montant de la pension
Les montants versés dépendront désormais davantage de la carrière du défunt et de son âge de départ à la retraite. La réforme introduit une notion de « pension contributive ajustée », intégrant le nombre d’années effectives de service et les bonifications éventuelles.
Les nouvelles grilles de calcul
Pour simplifier le système, une seule grille nationale sera utilisée à partir de 2025. Ce barème unifié permettra une meilleure lisibilité entre régimes et facilitera les comparaisons. Les situations d’anciens militaires et de contractuels sont également concernées, bien que des aménagements soient prévus.
- 50 % du montant brut de la pension de base ;
- Majoration de 10 % à 15 % selon le nombre d’enfants ;
- Revalorisation annuelle indexée sur l’inflation ;
- Suppression des abattements temporaires liés à l’âge.
Dans le cadre de cette réforme, un point d’attention concerne les droits à la réversion pour les couples séparés ou remariés. Le partage se fera au prorata de la durée du mariage, un principe déjà appliqué pour certaines pensions civiles.
4. Les démarches à suivre en cas de décès en 2025
Si le décès intervient après l’entrée en vigueur de la réforme, la demande doit être déposée dans un délai de 12 mois maximum pour bénéficier du versement rétroactif. Passé ce délai, les droits restent ouverts mais les paiements ne seront plus rétroactifs.
Les bons réflexes administratifs
- Faire établir un acte de décès auprès de la mairie du lieu du décès ;
- Prévenir l’administration employeur de l’agent dans les plus brefs délais ;
- Constituer un dossier complet avant tout envoi ;
- Suivre le dossier sur le portail numérique des retraites publiques.
En cas de retard ou d’incohérence, il est possible de solliciter un médiateur administratif. Certaines situations particulières, comme le décès d’un retraité ayant plusieurs régimes, nécessitent des démarches coordonnées auprès de la CNRACL ou du SRE.
5. Ce qu’il faut surveiller en 2025
La réforme de la pension de réversion s’inscrit dans un chantier plus vaste : celui de la refonte globale des retraites publiques. Le gouvernement envisage à moyen terme de fusionner plusieurs dispositifs, notamment pour éviter les inégalités entre conjoints de fonctionnaires et de salariés du privé.
Les ajustements fiscaux feront également partie du débat. La réversion pourrait être intégrée partiellement dans le calcul du revenu imposable, comme c’est déjà le cas pour la retraite principale. Si cela se confirme, il conviendra d’adapter sa déclaration annuelle, notamment pour les couples retraités.
Pour mieux anticiper les effets de ces changements, il est recommandé de consulter son espace personnel sur le portail des retraites publiques ou d’échanger avec un conseiller spécialisé. Par ailleurs, pour comprendre l’impact d’un décès sur la transmission patrimoniale, vous pouvez vous référer à l’article sur la fiscalité des successions en France ou encore à la pension de réversion en cas de concubinage.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.
