Comment obtenir l’avis d’imposition d’une personne décédée ?

À la suite d’un décès, les proches doivent souvent gérer un ensemble de démarches administratives et fiscales. Parmi elles, la récupération de l’avis d’imposition d’une personne décédée est une étape importante, notamment pour établir la déclaration de succession ou connaître les obligations fiscales du défunt. Mais comment y accéder légalement ? Qui a le droit d’en faire la demande ? Voici ce qu’il faut savoir pour ne rien oublier.

Pourquoi demander un avis d’imposition après un décès ?

Un avis d’imposition permet d’avoir une vision claire de la situation fiscale d’un défunt : montant des revenus, impôts dus ou trop-perçus à rembourser, informations utiles pour la succession. Cette démarche est indispensable pour les héritiers, notamment dans le cadre de la déclaration aux impôts après un décès.

Il est aussi courant que la banque ou le notaire demande ce document pour procéder au règlement de la succession ou vérifier les éventuels crédits ou dettes fiscales. Sans cet avis, certains montants transmis à l’administration fiscale peuvent être erronés.

Qui peut accéder au dossier fiscal d’un défunt ?

Seuls certains proches sont autorisés à consulter ou obtenir les documents fiscaux d’une personne décédée :

• le conjoint survivant ou le partenaire PACSé,
• les héritiers légaux ou désignés dans un testament,
• le notaire en charge de la succession,
• ou toute personne ayant reçu une procuration du vivant du défunt.

En revanche, un voisin, un ami ou un membre éloigné de la famille n’a aucun droit d’accès aux documents fiscaux confidentiels, même s’il souhaite bien faire. Il est donc essentiel de respecter les conditions de légitimité.

Comment faire la demande d’un avis d’imposition ?

Pour récupérer l’avis, plusieurs méthodes sont possibles :

Contacter le service des impôts du défunt

Il est recommandé de contacter le centre des finances publiques dont dépendait le défunt. Il faudra fournir une preuve du décès (copie d’acte), ainsi qu’un justificatif de votre qualité d’héritier (livret de famille, attestation notariale ou acte de notoriété).

Faire une demande en ligne

Si le défunt avait un espace personnel sur le site des impôts, les héritiers peuvent demander son accès temporaire via le formulaire prévu par l’administration. Dans certains cas, une authentification FranceConnect peut être requise.

Un conseil : faites cette démarche rapidement pour éviter des délais prolongés, surtout si une déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois suivant le décès.

Et si l’avis d’imposition est introuvable ?

Il peut arriver que le défunt ne l’ait jamais reçu (changement d’adresse, perte, etc.). Dans ce cas, une demande de duplicata peut être faite par voie postale ou en se rendant au guichet des impôts. L’administration dispose d’un archivage de plusieurs années pour fournir les documents demandés.

Cette étape est aussi importante si vous souhaitez vérifier s’il y a eu un trop-perçu d’impôt à rembourser ou, au contraire, un montant à régulariser.

Qu’en est-il des avis post-décès ?

Le décès d’une personne ne met pas immédiatement fin à ses obligations fiscales. Un avis d’imposition peut encore être émis l’année suivante pour la période entre le 1er janvier et la date du décès. Les héritiers doivent alors s’en acquitter solidairement.

Dans certains cas, le fisc peut accorder un délai ou un étalement de paiement, surtout si les revenus du défunt étaient modestes. Une analyse du niveau d’imposition est parfois nécessaire pour négocier.