Le mariage comme clé d’accès à la pension de réversion
La pension de réversion reste un avantage exclusivement réservé aux personnes mariées. Ni le Pacs ni le concubinage ne permettent d’y prétendre, quel que soit le régime de retraite concerné. Cette disposition vise à protéger financièrement le conjoint survivant en lui permettant de percevoir une partie de la pension du défunt, afin d’éviter une chute brutale de ses revenus.
Les ex-conjoints également concernés
Point crucial à noter : le droit à la pension de réversion s’étend aux personnes divorcées. Un ex-conjoint peut donc en bénéficier, même s’il vit en couple au moment du décès de son ancien époux.
Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de protéger les droits acquis pendant la période de mariage, indépendamment de la situation matrimoniale au moment du décès.
Des conditions spécifiques selon les régimes
Pour le régime de base de l’Assurance retraite, deux conditions majeures s’appliquent : avoir atteint l’âge minimum de 55 ans et respecter un plafond de ressources.
Ce dernier est fixé à 24 710,40 € bruts annuels pour une personne seule et 39 536,64 € bruts pour une personne en couple. Ces critères visent à cibler les bénéficiaires les plus nécessiteux.
L’Agirc-Arrco : des règles plus souples
Le régime complémentaire Agirc-Arrco se distingue par l’absence de conditions de ressources pour l’attribution de la pension de réversion.
Toutefois, il est impératif que le conjoint survivant en fasse expressément la demande, car le versement n’est pas automatique. Cette démarche active est indispensable pour faire valoir ses droits.
Les limites du système actuel
L’exclusion des partenaires pacsés et des concubins du dispositif de réversion soulève des questions dans une société où les formes d’union se diversifient.
Cette situation peut créer des disparités importantes entre les différents types de couples face à la perte d’un être cher.
Conclusion
La pension de réversion demeure un dispositif crucial de notre système de protection sociale, mais strictement réservé aux couples mariés.
Face à l’évolution des modes de vie, une réflexion sur son adaptation aux nouvelles formes d’union pourrait s’avérer nécessaire pour garantir une meilleure équité entre tous les couples.
Source : OuestFrance
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
