Le Pacs et la pension de réversion : une exclusion claire
Comme le confirment à la fois l’Assurance Retraite et l’Agirc-Arrco, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) n’ouvre aucun droit à la pension de réversion. Cette prestation reste exclusivement réservée aux personnes ayant été mariées avec l’assuré décédé, excluant ainsi les partenaires pacsés et les concubins.
Les conditions fondamentales d’attribution
La condition sine qua non pour bénéficier d’une pension de réversion est le mariage, passé ou présent, avec la personne décédée.
Cette règle s’applique uniformément à tous les régimes de retraite, bien que chacun puisse avoir ses spécificités additionnelles. Le simple fait d’avoir partagé la vie du défunt ne suffit pas.
Les conditions de ressources spécifiques
Pour le régime de base des salariés du privé, des plafonds de ressources s’appliquent. En 2025, ces plafonds sont fixés à :
- 24 710 euros annuels pour une personne seule
- 39 537 euros annuels pour une personne en couple Ces seuils sont déterminants pour l’attribution de la pension de réversion.
Le remariage n’est pas toujours un obstacle
Contrairement à certaines idées reçues, le remariage n’entraîne pas systématiquement la perte des droits à la pension de réversion. Pour certains régimes, il est possible de conserver ses droits même après un remariage, à condition de respecter les autres critères d’attribution.
Les perspectives d’évolution
Bien que le sujet soit régulièrement débattu, l’extension des droits à la pension de réversion aux partenaires pacsés reste pour l’instant au stade de discussion. Cette question soulève des enjeux importants en termes d’égalité des droits et d’adaptation du système aux évolutions sociétales.
Conclusion
La pension de réversion demeure un droit strictement attaché au mariage, excluant les autres formes d’union comme le Pacs. Pour les couples non mariés souhaitant protéger leur partenaire, il est donc crucial d’envisager d’autres solutions de protection financière, comme l’assurance-vie ou d’autres dispositifs de prévoyance.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
