Vous vivez en couple mais vous vous déclarez seule aux impôts ? Sur le papier, cela peut sembler anodin. Une simple case cochée différemment. Mais en réalité, ce choix peut vous exposer à des risques bien plus sérieux qu’il n’y paraît. Car l’administration fiscale ne plaisante pas avec la notion de foyer fiscal. Et si elle considère que vous avez sciemment caché votre situation pour payer moins ou toucher certaines aides, les conséquences peuvent être lourdes. Amende, redressement, voire accusation de fraude : certaines personnes l’apprennent à leurs dépens, souvent trop tard.
Ce que dit vraiment la loi sur le foyer fiscal
Le mariage ou le pacs = déclaration commune obligatoire
Dès que vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous ne pouvez plus faire de déclaration séparée. Le fisc considère que vous formez un foyer unique, soumis à une imposition commune. Tenter de vous déclarer seule alors que vous avez un partenaire officiel, c’est déjà sortir du cadre légal.
Même en cas de désaccord ou de séparation non officielle, vous devez faire une déclaration commune tant que le lien juridique existe. Une situation personnelle compliquée ne justifie pas une déclaration isolée si le statut légal n’a pas changé.
L’union libre : cas plus flou mais pas sans règles
Si vous êtes simplement en couple sans pacs ni mariage, vous pouvez techniquement vous déclarer seule. Mais attention : cela ne vous donne pas carte blanche.
En cas de contrôle, l’administration peut considérer que vous vivez en concubinage stable et notoire. Elle peut alors vous rattacher fiscalement à votre partenaire… surtout si vous partagez un compte, un logement, des enfants ou des charges communes.
Pourquoi certaines personnes choisissent cette option
Pour payer moins d’impôts
Quand deux personnes ont des revenus très différents, une déclaration séparée peut sembler plus avantageuse. Cela permet, en apparence, de rester dans une tranche basse, ou de conserver certaines aides soumises aux revenus (comme la prime d’activité ou les allocations familiales).
Mais ce calcul peut se retourner contre vous si l’administration découvre l’arrangement.
Pour continuer à toucher certaines prestations sociales
Se déclarer seule permet parfois de gonfler artificiellement ses droits à certaines aides : logement, RSA, bourses… Car beaucoup d’aides sont calculées en fonction des ressources du foyer.
Ce genre de déclaration, si elle est mensongère, est considérée comme de la fraude. Et dans ce cas, les sanctions ne sont plus seulement fiscales, mais aussi pénales.
Ce que vous risquez en cas de contrôle
Le redressement fiscal
Si le fisc estime que vous auriez dû faire une déclaration commune ou intégrer les revenus de votre conjoint, il peut recalculer votre impôt sur plusieurs années. Vous devrez alors rembourser la différence… avec des pénalités.
En général, les intérêts de retard s’élèvent à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Mais en cas de mauvaise foi, l’administration peut appliquer une majoration de 40 %, voire 80 % si elle prouve que vous avez volontairement dissimulé la situation.
La restitution des aides perçues à tort
En parallèle, si vous avez touché des prestations sociales (APL, RSA, CAF, etc.) en vous déclarant seule alors que vous viviez en couple, vous devrez rembourser toutes les sommes indûment perçues.
Et là aussi, la CAF ou la MSA peuvent exiger le remboursement sur plusieurs années, avec parfois un signalement au procureur en cas de fraude manifeste.
Une inscription dans les fichiers des fraudeurs
En cas de fraude caractérisée, votre nom peut figurer dans les fichiers de la DGFiP. Vous serez alors considéré comme “contribuable à surveiller”. Cela peut compliquer vos démarches futures (prêt, fiscalité d’entreprise, contrôles renforcés…).
Et surtout, vous serez ciblé plus facilement lors de prochaines vérifications.
Comment le fisc repère ces situations
Le croisement des fichiers
Ne pensez pas que vous passerez entre les mailles du filet. Aujourd’hui, l’administration fiscale croise les données : impôts, CAF, déclarations sociales, comptes bancaires, informations de l’Assurance Maladie, etc.
Vivre à la même adresse, avoir un compte joint, des enfants communs, ou même un bail au nom des deux conjoints… tout cela peut déclencher une alerte automatique.
Les dénonciations
Cela peut paraître brutal, mais de nombreux contrôles partent d’un signalement anonyme. Un voisin, un ex-conjoint, un collègue… Il suffit d’un doute ou d’un conflit, et l’administration peut décider de lancer une enquête.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.
