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Doit-on déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ? Ce que dit la loi

Doit-on déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ? Ce que dit la loi

Recevoir un héritage est un moment particulier, souvent chargé d’émotion. Mais au-delà des questions affectives, une interrogation revient fréquemment : doit-on déclarer cet héritage aux impôts sur le revenu ? La peur d’une majoration fiscale ou d’une omission involontaire peut inquiéter. Voici ce que dit la loi en 2025 et comment éviter tout faux pas.

Un héritage est-il imposable sur le revenu ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, un héritage n’est pas considéré comme un revenu. Vous n’avez donc pas à l’ajouter à votre déclaration de revenus annuelle. Qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières, l’héritage suit une règle fiscale bien distincte.

Pourquoi l’héritage ne figure-t-il pas dans l’impôt sur le revenu ?

Le système fiscal français distingue les revenus des transmissions de patrimoine. Un salaire, une rente ou des revenus locatifs sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, un héritage est taxé différemment : via les droits de succession.

Les droits de succession : l’imposition réelle de l’héritage

Si vous n’avez pas à déclarer un héritage aux impôts sur le revenu, cela ne signifie pas pour autant qu’il est exonéré de taxes. En France, l’héritage est soumis aux droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant reçu.

Quels sont les abattements en 2025 ?

Quels sont les abattements en 2025 ?

Le fisc applique un abattement qui varie selon votre relation avec le défunt :

  • 100 000 € pour les enfants et parents directs.
  • 15 932 € pour les frères et sœurs.
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.

Seule la part d’héritage dépassant ces seuils est soumise à l’imposition.

Quels taux d’imposition s’appliquent ?

Au-delà de l’abattement, des taux progressifs sont appliqués, pouvant aller de 5 % à 45 % selon le montant hérité. Le calcul se fait directement par l’administration fiscale après déclaration de succession.

Les cas particuliers : quand déclarer un héritage dans l’impôt sur le revenu ?

Si l’héritage en lui-même ne doit pas figurer dans votre déclaration de revenus, certains cas particuliers imposent de le mentionner.

Les revenus générés par l’héritage

Si vous percevez des revenus issus de votre héritage, ceux-ci sont imposables :

  • Les loyers perçus si vous héritez d’un bien immobilier mis en location.
  • Les intérêts d’un capital placé sur un compte ou un contrat d’assurance-vie.
  • Les dividendes d’actions ou titres financiers reçus en succession.

Dans ces situations, ces gains doivent être intégrés à votre déclaration de revenus, selon la catégorie correspondante (revenus fonciers, capitaux mobiliers, etc.).

Héritage de biens immobiliers : quid de la taxe foncière ?

Si vous héritez d’une maison ou d’un appartement, vous ne serez pas imposé sur ce bien tant que vous ne le vendez pas. Toutefois, vous devrez payer la taxe foncière chaque année. Si vous le vendez ultérieurement, vous pourriez être soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière.

Comment déclarer une succession aux impôts ?

L’administration fiscale impose aux héritiers de remplir une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès (ou un an si le décès a eu lieu à l’étranger).

Ce document est à transmettre au service des impôts, généralement avec l’aide d’un notaire. Il permet de déterminer les droits de succession dus et d’éviter toute erreur susceptible d’entraîner des sanctions.

Les sanctions en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer une succession peut entraîner des sanctions financières. En cas d’omission volontaire, l’administration fiscale applique une majoration des droits dus :

  • Un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
  • Une majoration de 10 % à 40 % en cas de fraude avérée.

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