Un dispositif complémentaire souvent ignoré
La pension de réversion ne se limite pas au régime de base de la Sécurité sociale. L’Agirc-Arrco, organisme gérant la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, propose également ce dispositif permettant au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt. Malheureusement, de nombreux bénéficiaires potentiels ignorent l’existence de ce droit et ne font leurs démarches qu’auprès de la Cnav.
Des conditions d’attribution plus souples
Contrairement au régime général (Cnav) qui impose des conditions de ressources strictes, l’Agirc-Arrco se distingue par l’absence de plafond de revenus. Cette particularité signifie qu’une personne dont la demande aurait été refusée par la Cnav peut néanmoins prétendre à la réversion Agirc-Arrco.
Le montant de cette pension s’élève à 60% de la retraite complémentaire du conjoint décédé.
Critères d’éligibilité et délais à respecter
Pour bénéficier de cette pension, trois conditions principales doivent être remplies :
- Avoir été marié(e) avec le défunt (le Pacs et le concubinage ne sont pas éligibles)
- Être âgé(e) d’au moins 55 ans (sauf cas particuliers d’invalidité ou d’enfants à charge)
- Effectuer la demande, idéalement dans les 12 mois suivant le décès pour un versement rétroactif
Procédure et calendrier de versement
La demande doit être effectuée explicitement auprès de l’Agirc-Arrco, le versement n’étant pas automatique. Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, les versements débutent le premier jour du mois suivant le décès.
Au-delà de ce délai, ils commencent le premier jour suivant la date de dépôt de la demande.
Impact financier et comparaison avec le régime général
Alors que le régime général impose des plafonds de ressources (24 232 € pour une personne seule, 38 771,20 € pour un couple), l’Agirc-Arrco offre une plus grande flexibilité.
Cette différence significative peut représenter un complément de revenus substantiel pour les conjoints survivants, indépendamment de leurs autres ressources.
Conclusion
La pension de réversion Agirc-Arrco constitue un droit important mais sous-exploité par les conjoints survivants. Il est crucial de sensibiliser le public à l’existence de ce dispositif et à la nécessité d’effectuer une demande spécifique.
Cette démarche peut représenter un soutien financier significatif, particulièrement pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la réversion du régime général en raison des conditions de ressources.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
