Le régime matrimonial n’influence pas les droits
La réponse est claire : le régime matrimonial, qu’il soit de communauté universelle ou autre, n’a aucune incidence sur le droit à la pension de réversion. La seule condition fondamentale est d’avoir été marié avec le défunt. Toutefois, le régime matrimonial peut influencer l’examen des ressources, car seules les ressources propres sont prises en compte, excluant celles issues de la communauté ou acquises du fait du décès.
Les conditions d’attribution du régime général
Pour bénéficier de la pension de réversion du régime général, plusieurs critères doivent être remplis. Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 55 ans et avoir été marié avec le défunt, le PACS n’ouvrant pas droit à la réversion.
Les ressources personnelles ne doivent pas dépasser 24 232 € bruts annuels pour une personne seule ou 38 771,20 € bruts pour un couple en 2024. Une nouvelle vie en couple ou un remariage n’affecte pas ce droit.
Spécificités du régime Agirc-Arrco
Le régime complémentaire Agirc-Arrco présente des conditions différentes. Contrairement au régime général, il n’impose pas de conditions de ressources.
La vie en couple reste compatible avec le maintien des droits, mais le remariage entraîne la perte définitive de la pension de réversion complémentaire.
Calcul et montants des pensions
Le calcul des pensions de réversion varie selon les régimes. Le régime général verse 54% de la pension du défunt, tandis que l’Agirc-Arrco accorde 60%.
En 2024, la pension minimale est fixée à 348 euros mensuels (4 175,97 euros par an), avec un plafond de 1 043,28 euros mensuels (12 519,36 euros par an).
Impact du régime matrimonial sur l’examen des ressources
Bien que le régime matrimonial n’affecte pas le droit à la réversion, il influence l’évaluation des ressources pour le régime général.
Les biens issus de la communauté ou hérités du conjoint décédé sont exclus du calcul, ce qui peut s’avérer avantageux dans le cas d’une communauté universelle.
Conclusion
La pension de réversion constitue un droit important pour les conjoints survivants, indépendamment du régime matrimonial choisi.
La complexité des règles et la coexistence de différents régimes (général et complémentaire) nécessitent une attention particulière lors de la constitution du dossier. Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes concernés pour optimiser ses droits et comprendre les spécificités de chaque situation.
Articles similaires
- Quel est le montant de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ma retraite et de la pension de réversion de mon conjoint ?
- Pension de réversion et séparation des biens : pouvez-vous vraiment y prétendre ?
- Pension de réversion 2025 : Ce qui change pour les couples pacsés et les nouveaux plafonds
- Pension de réversion: retraite de base et retraite complémentaire, des règles différentes
- Tous les veufs et veuves ont droit à une pension de réversion de l’Agirc Arcco
Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
