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Mon ex-mari est décédé, quelles sont les conditions qui me permettent de toucher la pension de réversion ?

conditions qui me permettent de toucher la pension de réversion

Les conditions générales d’accès

La pension de réversion après un divorce n’est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs clés. Les droits varient selon le régime de retraite de l’ex-conjoint décédé, votre situation matrimoniale actuelle et votre âge. Pour le régime général, l’âge minimum est fixé à 55 ans, et des conditions de ressources s’appliquent. Il est essentiel de comprendre que chaque régime de retraite possède ses propres règles.

Les droits selon votre situation matrimoniale

Pour les personnes non remariées (y compris les pacsées ou en concubinage), les droits sont plus étendus. Elles peuvent prétendre à la fois à la réversion du régime général de la Sécurité sociale et à celle du régime complémentaire Agirc-Arrco.

En cas de remariage, seule la pension du régime général reste accessible, la réversion Agirc-Arrco étant définitivement perdue, même si l’ex-conjoint ne s’était pas remarié.

Le calcul et le partage des pensions

Le mode de calcul varie selon les situations. En cas de remariage du défunt, la pension de réversion de base est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. Par exemple, pour un premier mariage de 20 ans suivi d’un remariage de 10 ans, la première épouse recevra deux tiers de la pension, la seconde un tiers.

Pour l’Agirc-Arrco, le calcul prend en compte le rapport entre la durée du mariage et la durée d’assurance totale.

Les démarches à effectuer

L’obtention de la pension nécessite des démarches actives. Deux demandes distinctes doivent être effectuées :

  • Une demande pour la réversion de base auprès de l’Assurance retraite
  • Une demande séparée pour la réversion complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco L’Assurance retraite propose un simulateur en ligne permettant de vérifier ses droits dans son espace personnel.

Cas particuliers et exceptions

Certains régimes spéciaux, comme celui des fonctionnaires, ont des règles spécifiques. Par exemple, le droit à réversion est supprimé en cas de remariage pour les fonctionnaires, mais peut être récupéré si le nouveau conjoint décède.

Ces particularités soulignent l’importance de bien connaître le régime de retraite de l’ex-conjoint.

Conclusion

La pension de réversion après un divorce est un droit complexe qui nécessite une attention particulière aux conditions d’attribution et aux démarches à effectuer. Il est crucial de ne pas attendre pour déposer sa demande et de bien vérifier sa situation au regard des différents régimes de retraite concernés. Une réforme en cours vise à uniformiser ces règles, ce qui pourrait simplifier le système à l’avenir.

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