Une réforme pour clarifier sans renoncer
Une proposition de loi va assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. La sénatrice Amel Gacquerre porte ce texte attendu pour le printemps 2025. L’objectif est double. Il s’agit de clarifier des règles jugées confuses. Il faut aussi éviter d’aggraver la crise du logement. La ministre Agnès Pannier-Runacher soutient cette initiative. Le calendrier général des interdictions reste maintenu. La réforme sera débattue au Sénat le 1er avril prochain.
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Des sursis pour les copropriétés volontaires
Une mesure phare concerne les copropriétés engagées dans des travaux. Elles bénéficieront d’un sursis de 5 ans pour louer des logements G. Cette exception récompense les démarches vertueuses. Elle évite aux copropriétaires d’être pénalisés pendant une rénovation collective.
Les monopropriétés (immeubles à propriétaire unique) profiteront aussi de cette souplesse. Cette mesure sécurise les bailleurs et encourage les rénovations globales. Elle évite des travaux individuels parfois incohérents et coûteux.
Une application progressive de l’interdiction
La proposition clarifie l’application temporelle de l’interdiction. Les contrats signés avant le 1er janvier 2025 ne sont pas immédiatement concernés. L’interdiction s’appliquera lors de leur reconduction tacite. Les locations meublées seront touchées plus rapidement.
Leur durée étant d’un an, elles seront concernées dès 2026. Cette précision offre une sécurité juridique aux bailleurs. Elle évite des situations où des locataires exigeraient des travaux immédiats sur des baux anciens.
Locataires récalcitrants et baisse de loyers encadrée
La réforme protège les propriétaires face aux locataires obstructifs. Si un locataire s’oppose aux travaux de rénovation, il ne pourra pas réclamer de baisse de loyer. Cette mesure relève du simple bon sens. Elle évite les situations absurdes et contradictoires.
Par ailleurs, les baisses de loyer seront limitées au préjudice réel subi. Le locataire pourra seulement réclamer l’équivalent du surcoût de chauffage. Cette approche plus équilibrée remplace le flou juridique actuel.
Vers une meilleure prise en compte du confort d’été
Le projet aborde aussi l’évolution future du DPE. Un rapport gouvernemental est prévu pour 2026. Il examinera l’intégration du confort d’été dans le calcul. L’indicateur actuel montre des résultats incohérents dans près d’un tiers des cas.
Il ne tient pas compte du climat local ni des îlots de chaleur urbains. Cette évolution devient cruciale face au réchauffement climatique. D’ici 2030, deux tiers des logements français seront exposés à des vagues de chaleur prolongées.
Conclusion
Cette réforme tente de concilier ambition écologique et pragmatisme immobilier. Elle maintient le cap de la rénovation énergétique. Mais elle reconnaît les difficultés pratiques rencontrées par les propriétaires.
Les ajustements proposés restent modestes face à l’ampleur du défi. Ils apportent néanmoins des clarifications bienvenues et quelques souplesses nécessaires. À l’heure où les passoires thermiques représentent encore une part importante du parc locatif, cette approche graduelle semble plus réaliste qu’une interdiction brutale et sans nuances.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
