Un respect partiel de la législation
Selon l’étude de SeLoger publiée le 5 février, la mise en œuvre de la loi Climat et résilience montre des résultats mitigés. Malgré l’interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2025, 2,3% des annonces nationales concernent encore des biens classés G, contre 3,2% auparavant. Plus préoccupant, 18% des annonces ne respectent toujours pas l’obligation de publication du DPE, bien que ce chiffre soit en amélioration par rapport aux 37% de juillet 2021.
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La situation particulière de Paris
La capitale française présente des statistiques particulièrement alarmantes : 35% des annonces n’affichent pas de DPE et 4,7% concernent des logements classés G.
Cette situation s’explique par deux facteurs majeurs : une proportion élevée de passoires thermiques (35% contre 17% au niveau national) et un marché locatif particulièrement tendu, poussant propriétaires et locataires à contourner la législation.
Une amélioration progressive mais lente
L’étude note une évolution positive avec une baisse de 16% des mises en location de logements G en 2024, témoignant d’une anticipation de l’interdiction.
Cependant, comme le souligne Thomas Lefebvre, directeur scientifique de SeLoger, cette amélioration est lente et potentiellement masquée par l’augmentation des annonces sans DPE.
L’impact sur la pénurie de logements
Contrairement aux craintes initiales, l’interdiction des locations G ne semble pas aggraver la pénurie de logements.
La baisse de 30% des annonces sur quatre ans s’explique davantage par les conditions de marché et le durcissement des conditions de crédit, qui maintiennent les locataires dans leur situation actuelle faute de pouvoir accéder à la propriété.
Les perspectives d’évolution
L’amélioration attendue des conditions de crédit pourrait contribuer à détendre le marché locatif.
Cependant, la question de la transparence reste préoccupante, notamment concernant la possible dissimulation de DPE G derrière les annonces non conformes.
Conclusion
L’étude de SeLoger met en lumière les défis de l’application de la loi Climat et résilience, particulièrement à Paris. Si des progrès sont observables, ils restent insuffisants face aux enjeux de la transition énergétique.
La situation appelle à un renforcement des contrôles et à un meilleur accompagnement des propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
