Un changement législatif majeur pour les petites surfaces
Depuis juillet 2024, un nouveau décret est venu bouleverser les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE), particulièrement pour les logements de moins de 40 m². Cette modification intervient dans un contexte où la loi Climat prévoyait initialement l’interdiction progressive de location des logements énergivores : les classés G dès 2025, les F en 2028, et les E en 2034. Ce changement représente une bouffée d’oxygène pour de nombreux propriétaires qui redoutaient de ne plus pouvoir louer leurs biens.
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Les raisons techniques derrière cette évolution
L’ancien système de calcul présentait un biais significatif, notamment dans l’évaluation de la consommation d’eau chaude sanitaire. Comme l’explique Rémi Gayrard, coordinateur à Toulouse Métropole Renov, cette consommation était davantage liée au nombre d’occupants qu’à la surface du logement.
Cette particularité pénalisait injustement les petites surfaces, qui pouvaient se retrouver plus mal classées que des grands logements pourtant moins bien isolés.
Un impact considérable sur le parc immobilier
Selon l’ADEME, cette modification concerne environ 140 000 logements de moins de 40 m² en France. L’impact est significatif puisque les propriétaires peuvent voir leur bien gagner une à deux classes énergétiques.
Un logement classé G peut ainsi passer en F, voire un F en E, offrant un délai supplémentaire aux propriétaires pour réaliser les travaux d’amélioration nécessaires.
Une procédure de réévaluation simplifiée et gratuite
La bonne nouvelle pour les propriétaires est la simplicité de la démarche de réévaluation. L’ADEME a mis en place un système en ligne permettant de simuler sa nouvelle étiquette énergétique.
Il suffit d’entrer son numéro de DPE à 13 chiffres sur leur observatoire pour obtenir une attestation faisant office de nouveau DPE. Cette procédure concerne principalement les diagnostics réalisés depuis juin 2021.
L’accompagnement vers la transition énergétique
Malgré cet assouplissement, l’objectif fondamental de la loi Climat reste inchangé : améliorer la performance énergétique du parc immobilier français.
Des services publics comme Toulouse Métropole Renov proposent un accompagnement gratuit aux particuliers et aux syndics. Le succès de ces initiatives est notable, avec par exemple 25 000 habitants accompagnés depuis avril 2022 dans la métropole toulousaine.
Conclusion
Cette évolution réglementaire représente un équilibre intelligent entre les exigences environnementales et les réalités pratiques du parc immobilier français.
Tout en maintenant le cap vers une meilleure efficacité énergétique, elle offre une solution plus équitable pour les propriétaires de petites surfaces, leur donnant le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles normes environnementales.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
