Divorce pour altération définitive du lien conjugal : que dit le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet à un époux de demander la dissolution du mariage sans que l’autre soit nécessairement d’accord. Introduit pour simplifier les séparations longues, ce motif repose sur une réalité : la vie commune a cessé depuis plusieurs années, sans espoir de reprise. Le Code civil encadre cette démarche, notamment à travers l’article 238.

Ce que prévoit l’article 238 du Code civil sur ce motif de divorce

L’article 238 du Code civil autorise un époux à engager une procédure de divorce lorsqu’il est établi que la vie commune a cessé depuis au moins un an (ou deux ans avant la réforme de 2021). Cette disposition est importante, car elle permet de divorcer sans avoir à prouver une faute de la part de l’autre conjoint.

En pratique, cela signifie que l’époux demandeur n’a pas besoin de l’accord du conjoint pour initier la démarche. La seule condition exigée est la durée de la séparation. Si cette période est avérée, le divorce peut être prononcé même si le conjoint s’y oppose. Pour certaines situations, notamment en cas de décès ou d’absence prolongée, cela peut s’articuler avec des règles patrimoniales ou régimes matrimoniaux.

Comment prouver l’altération définitive du lien conjugal ?

La preuve repose essentiellement sur la cessation de la cohabitation. Il peut s’agir de documents officiels montrant que les conjoints ne vivent plus sous le même toit : attestation de domicile, factures, déclaration fiscale distincte, actes notariés, etc. Il n’est pas nécessaire de démontrer une absence de contact ou de communication : seule la fin de la vie commune est juridiquement pertinente.

Ce divorce est ainsi utilisé lorsqu’un époux souhaite tourner la page sans conflit juridique lourd. Il permet aussi d’éviter les procédures longues pour faute, très encadrées et parfois difficiles à prouver. Le climat familial post-divorce s’en trouve souvent apaisé.

Quels sont les avantages de cette forme de divorce ?

• Pas besoin de prouver une faute ou une cause précise de divorce.
• Applicable même si l’autre conjoint refuse de divorcer.
• Procédure souvent plus rapide et moins conflictuelle.
• Permet d’officialiser une séparation de fait déjà ancienne.

Autrement dit, ce type de divorce est adapté aux couples séparés depuis longtemps et qui souhaitent régulariser leur situation sans entrer dans un affrontement juridique. Il offre également une certaine forme de protection pour l’époux qui a tourné la page, mais dont la situation personnelle ou patrimoniale reste bloquée par un mariage encore en vigueur.

Et en cas de désaccord sur les conséquences ?

Si le divorce est acté malgré l’opposition de l’autre conjoint, les désaccords peuvent néanmoins porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales intervient pour statuer sur ces points. Il peut aussi vérifier si une donation ou aide antérieure doit être réintégrée dans la communauté.

Et si les conjoints se sont réconciliés entre-temps ?

Il est possible de suspendre la procédure à tout moment, tant que le jugement définitif n’a pas été rendu. Une vie commune reprise durant cette phase pourrait annuler le fondement du divorce pour altération du lien conjugal.