Quelle est la procédure exacte pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est encore méconnu de nombreux couples. Pourtant, c’est une voie de séparation souvent utilisée lorsqu’aucun accord n’existe entre les époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, il permet de mettre fin au mariage même si l’autre conjoint refuse la rupture. Mais quelle est la procédure exacte pour y recourir et combien de temps faut-il attendre ?

Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?

L’altération définitive du lien conjugal correspond à une situation où les époux vivent séparés depuis un certain temps et ne partagent plus de vie commune. En droit français, cette séparation doit durer au moins un an au moment de la demande de divorce. Cette règle, issue de la réforme du divorce de 2021, a simplifié la procédure, puisqu’auparavant deux années étaient exigées.

Autrement dit, si vous vivez séparés depuis plus de douze mois, vous pouvez engager la procédure même si votre conjoint refuse de divorcer. Cela fait de ce mécanisme une porte de sortie dans des situations de blocage.

Quelle est la procédure exacte pour demander ce divorce ?

Le dépôt de la requête

La procédure commence par le dépôt d’une assignation en divorce ou d’une requête conjointe si les deux époux finissent par s’accorder sur ce type de divorce. L’avocat rédige l’acte et le transmet au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou de celui où vit l’un des conjoints avec les enfants mineurs.

L’audience d’orientation

Le juge convoque ensuite les parties pour une audience d’orientation. C’est lors de cette étape que sont fixées les mesures provisoires : garde des enfants, pension alimentaire, attribution du logement familial, etc. Le juge vérifie également que les conditions de séparation sont bien remplies.

La preuve de la séparation

Le conjoint qui demande le divorce doit prouver que la séparation dure depuis au moins un an. Cette preuve peut se faire par différents moyens : quittances de loyer distinctes, factures à une autre adresse, témoignages, attestations, etc. Le juge apprécie la cohérence de ces éléments.

Le jugement définitif

Si les conditions sont remplies, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement précise la répartition des biens, la garde des enfants et les éventuelles compensations financières.

Combien de temps dure la procédure ?

La durée varie fortement selon les tribunaux et la complexité du dossier. En moyenne, il faut compter entre 12 et 18 mois. La présence d’enfants, de biens immobiliers ou de conflits financiers peut allonger la procédure.

Il est donc recommandé de préparer en amont tous les justificatifs de séparation et de clarifier vos demandes sur la garde et le partage des biens. Cela permet de limiter les contestations et d’accélérer la décision.

Quels sont les effets concrets de ce divorce ?

Le divorce met fin définitivement aux obligations matrimoniales. Chacun reprend sa liberté personnelle et financière. Toutefois, le juge peut prévoir une prestation compensatoire au profit du conjoint le plus défavorisé par la rupture, si une grande disparité de revenus existe.

En matière successorale, le divorce coupe également tout droit du conjoint survivant sur l’héritage de l’autre. Pour ceux qui veulent anticiper, il peut être utile de se renseigner sur des dispositifs spécifiques comme la réforme du divorce et ses implications juridiques.

Différences avec les autres formes de divorce

Contrairement au divorce par consentement mutuel, l’altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord de l’autre époux. Il se distingue aussi du divorce pour faute, car il ne demande pas de prouver une faute grave (adultère, violence, etc.).

C’est donc une solution neutre juridiquement, permettant de sortir d’un mariage en panne sans engager de bataille judiciaire longue et douloureuse. Néanmoins, elle demande de prouver une séparation d’au moins un an, ce qui reste une condition incontournable.