Couple et argent : vos droits sur l’héritage familial
Donation, succession, terrain des parents… Votre conjoint peut-il prétendre à une part de l’héritage familial ? Les notaires clarifient les règles complexes du patrimoine dans le couple.
Héritage des parents : vos biens propres protégés
Même mariés sous le régime de la communauté, l’héritage de vos parents vous appartient exclusivement. Les biens reçus par donation ou succession constituent automatiquement des biens propres, non soumis au partage communautaire.
Cependant, les revenus générés par ces biens propres (loyers, dividendes) tombent dans la communauté et sont partagés.
Argent familial : règles strictes de propriété
Tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d’une succession familiale restent des biens propres au conjoint concerné. Ces actifs ne constituent pas des biens communs destinés à être partagés à 50-50 en cas de divorce ou de décès.
Pour transformer ces biens propres en biens communs, il faut les apporter formellement à la communauté via une adaptation du régime matrimonial coûtant 0,35% de leur valeur.
Construction sur terrain familial : situation complexe
La construction d’une maison sur un terrain donné par vos parents crée une situation juridique particulière. Le bien immobilier vous appartient en propre, mais si la construction a été financée par la communauté, vous contractez une dette envers celle-ci.
Pour que votre conjoint devienne copropriétaire, il faudrait apporter ce bien à la communauté par une adaptation du régime matrimonial coûtant 0,5% de sa valeur.
Droits du conjoint survivant : protection automatique
En cas de décès, votre conjoint bénéficie automatiquement de droits sur vos biens propres, même hérités de votre famille. Il peut choisir entre 25% de votre patrimoine en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Pour contourner cette règle et respecter la volonté familiale, vous pouvez établir un testament pour priver votre époux des droits sur le patrimoine hérité de vos parents.
Divorce et caution familiale : règles de liquidation
Lorsque les beaux-parents se portent caution pour l’achat immobilier du couple, leur intervention crée une dette à rembourser.
En cas de divorce, cette somme fait l’objet d’un rétablissement lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette s’impute généralement sur les biens de l’époux dont les parents ont cautionné, protégeant ainsi le conjoint non concerné.
Conclusion
L’héritage familial bénéficie d’une protection juridique forte, même en régime de communauté. Les biens reçus par donation ou succession restent propres au bénéficiaire, mais le conjoint survivant conserve des droits automatiques.
La planification successorale et la rédaction d’un testament permettent de concilier protection du patrimoine familial et droits du conjoint, nécessitant l’accompagnement d’un notaire pour naviguer dans cette complexité juridique.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
