Les contrats d’assurance ont l’avantage d’offrir une protection supplémentaire aussi bien à l’assuré qu’à ses bénéficiaires ou ayant-droits. Il existe une large gamme de contrats en fonction des besoins et de l’âge de chaque profil. L’assurance vie permet de se constituer une rente ou un capital. Est-il nécessaire de faire une déclaration aux impôts pour ce type de contrat ?
L’assurance-vie, une protection même face au décès
L’assurance vie est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de se constituer une rente ou un capital. Cette épargne est ensuite versée aux bénéficiaires ou ayant-droits suite à son décès. Le mode de fonctionnement de ce type de contrat consiste à verser des primes ou une cotisation régulière à l’assureur à partir de la date de signature du contrat. Il est important de maîtriser la fiscalité de l’assurance vie avant d’y souscrire et de connaître chaque clause. L’assureur peut fournir tous les renseignements nécessaires au souscripteur à cet effet.
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès ?
Comme dit plus haut, comprendre la fiscalité d’une assurance vie est très importante, surtout en cas de décès. En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la déclaration se fait généralement dans les six mois après le décès de l’assuré. Ici, la fiscalité peut être différente en fonction de l’âge du souscripteur.
Pour les primes versées avant 70 ans
Les contrats d’assurance-vie dont les primes et cotisations ont été acquittées par l’assuré avant son soixante-dixième anniversaire bénéficient d’une franchise d’impôt. Cette disposition s’applique si les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998. Conformément au Code général des impôts, une exonération est appliquée à chaque bénéficiaire, plafonnée à 152 000 euros dans le cadre des droits de succession du défunt.
Par conséquent, une imposition sera appliquée sur le capital ou la rente perçue par le(s) bénéficiaire(s) ou ayant(s)-droit(s) dans certaines situations. Si le montant résiduel après application de l’abattement est égal ou supérieur à 152 001 euros, un prélèvement de 20% sera effectué sur la portion excédentaire. Un taux d’imposition de 31,25% sera appliqué si le montant restant après l’abattement est supérieur à 700 000 euros.
Pour les primes versées après 70 ans
Dans le cas où le souscripteur a continué à verser les primes après l’âge de 70 ans, la donne change si le contrat a été établi après la date du 20 novembre 1991. Dans ce cas, les bénéficiaires devront s’acquitter du paiement des droits de mutation, car les primes sont incluses dans la succession du défunt. Par contre, les intérêts générés sur le capital ainsi que les gains composés ne sont pas concernés par l’imposition. Pour rappel, le paiement des droits de succession dépend du lien de parenté avec le défunt et ne s’applique que si la portion du capital excède un abattement de 30 500 euros. Le conjoint du défunt n’est pas concerné par cette imposition.
Quelle est l’imposition en cas de rachat ?
Dans le cadre d’une assurance vie, le souscripteur peut décider, en dehors des versements, de faire un rachat. Il peut s’agir d’un rachat partiel ou total. Dans le premier cas, le souscripteur retire une partie de son épargne, continue le versement et conserve l’antériorité fiscale. Dans le cas du rachat total, cela entraine un traitement fiscal ainsi que la clôture définitive du contrat. Ainsi, pour un rachat partiel, deux possibilités se présentent en matière d’imposition.
Si le versement des primes a été observé jusqu’au 26 septembre 2017 inclus, les intérêts ou les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’autre possibilité est le prélèvement forfaitaire libératoire selon l’année d’établissement du contrat. Pour toute prime versée après cette date, le taux d’imposition varie entre 7,5 et 12,8% selon la somme des primes et l’ancienneté du contrat.
Comment déclarer aux impôts ?
Pour faire la déclaration aux impôts d’assurance vie en cas de décès, ceux qui en bénéficient doivent faire une demande. Elle se fait auprès de l’AGIRA par un formulaire en ligne ou un courrier. Certaines pièces et informations doivent être réunies pour déclarer, à savoir :
- Une pièce d’identité du bénéficiaire ou des ayant-droits.
- Une attestation de décès de l’assuré.
- Des documents qui faciliteront le règlement sous forme de capital ou de rente.
- Un numéro de contrat.
- Une attestation sur l’honneur du montant des abattements effectués.
Ces différents documents et cette démarche permettent de reconnaître le bénéficiaire comme tel. Il faudra ensuite remplir un formulaire de déclaration partielle de succession.
Il est important de prendre certaines dispositions pour optimiser son assurance vie. Entre autres, une clause bénéficiaire doit être rédigée et il est nécessaire de maitriser les réalités fiscales. En dehors des droits de succession, il faut anticiper les droits de mutation. Ces derniers interviennent dans la transmission du capital aux bénéficiaires. Les droits de mutation peuvent évoluer en fonction du versement des primes.
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