Assurance vie : Du nouveau pour la modification du bénéficiaire
Une récente décision de la Cour de cassation vient bouleverser les pratiques en matière d’assurance vie. Désormais, il est possible de modifier le bénéficiaire d’un contrat sans en informer l’assureur, une évolution majeure dans le domaine de l’assurance-vie.
Un droit garanti par la loi
La modification du bénéficiaire d’une assurance vie est un droit prévu par l’article L132-8 du Code des assurances depuis 2008.
Cette possibilité répond aux aléas de la vie qui peuvent amener les souscripteurs à vouloir changer les bénéficiaires de leur contrat.
Une jurisprudence novatrice
La Cour de cassation a établi qu' »aucune règle de forme » ne s’applique à la modification du bénéficiaire.
Cette décision contredit un arrêt de 2009 qui exigeait que l’assureur soit informé du changement avant le décès de l’assuré.
Les différentes méthodes de modification
Plusieurs options sont désormais valables pour modifier le bénéficiaire : un acte sous seing privé, un testament déposé chez un notaire, ou un testament olographe rédigé à la main, daté et signé.
La seule condition est que la volonté du souscripteur soit « certaine et non équivoque ».
Les précautions nécessaires
Bien que l’information de l’assureur ne soit plus obligatoire, il reste prudent de prendre certaines précautions.
Le notaire Thomas Prud’homoz conseille notamment de s’assurer que les dernières volontés seront bien retrouvées, car si le document n’est pas découvert, l’assureur versera le capital à l’ancien bénéficiaire.
Conclusion
Si cette nouvelle jurisprudence offre plus de flexibilité aux souscripteurs, il reste recommandé d’informer son notaire de tout changement de bénéficiaire pour garantir l’exécution de ses volontés.
Une fois le versement effectué à l’ancien bénéficiaire, il sera impossible pour le nouveau de récupérer son dû.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
