Le conflit persistant autour du précompte
Une situation tendue persiste entre le fisc belge et les investisseurs, malgré plusieurs décisions favorables de la Cour de cassation. Au cœur du débat : le double précompte appliqué aux dividendes d’entreprises françaises perçus par des investisseurs belges. La France prélève d’abord une taxe à la source, suivie d’une retenue belge, créant ainsi une double imposition controversée.
Le cadre juridique et ses complications
La convention fiscale franco-belge prévoit un mécanisme de réduction de cette double imposition via la Quotité Forfaitaire d’Impôt Étranger (QFIE).
Cependant, depuis la suppression de la QFIE de la législation belge en 1988, le fisc refuse systématiquement toute déduction, malgré les décisions contraires de la Cour de cassation qui affirme la validité de l’accord franco-belge, même en l’absence de QFIE dans la loi nationale.
Les récentes batailles judiciaires
En novembre 2023, la Cour de cassation a clairement statué en faveur des investisseurs belges, confirmant leur éligibilité à la QFIE, même pour les dividendes non déclarés historiquement. Cette position a été réaffirmée en juin 2024 par la section francophone de la Cour, renforçant davantage la position des contribuables.
Pourtant, l’administration fiscale continue de résister à l’application de ces décisions.
L’impact sur les contribuables
Cette situation crée une incertitude majeure pour les investisseurs belges cherchant à récupérer la QFIE sur leurs dividendes passés. Un cas particulièrement frappant est celui d’un investisseur centenaire toujours en attente de remboursement, illustrant l’urgence de résoudre cette impasse.
Comme le souligne Olivier Bertin, avocat chez Bird & Bird, l’État belge prend des risques en ignorant la jurisprudence établie.
Les perspectives d’évolution
Le SPF Finances continue d’analyser les implications des arrêts récents, mais l’absence d’un gouvernement fédéral complique la résolution du problème.
Les experts suggèrent qu’une solution définitive pourrait devoir attendre la formation d’un nouveau gouvernement, laissant de nombreux dossiers en suspens.
Conclusion
Cette situation de blocage entre le fisc belge et les contribuables illustre la complexité des litiges fiscaux internationaux. Malgré une jurisprudence claire en faveur des investisseurs, l’administration fiscale maintient sa position, créant une incertitude juridique préjudiciable pour les contribuables concernés.
Une résolution rapide devient urgente pour garantir l’équité fiscale et la sécurité juridique des investisseurs belges.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
