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TVA à 10 % : dans quels cas s’applique-t-elle et comment en profiter légalement ?

Publié par

02/04/2025

TVA à 10 % : dans quels cas s’applique-t-elle et comment en profiter légalement ?

Beaucoup de particuliers l’ignorent, mais certains travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA à 10 %. Le problème, c’est que ce taux ne s’applique ni à tout le monde, ni à tous les chantiers. Et si vous vous trompez, le fisc ne vous fera pas de cadeau. D’un simple contrôle à une régularisation salée, la marge d’erreur est mince.

Alors, quand peut-on réellement bénéficier de la TVA à 10 % ? Pour quels travaux ? Et comment être sûr d’être dans les règles ? Voici les réponses claires, concrètes, et sans langage administratif.

Sommaire

À quoi correspond la TVA à 10 % dans le bâtiment

Une aide fiscale pour les travaux d’amélioration

La TVA à 10 % a été mise en place pour soutenir les travaux de rénovation dans les logements anciens, sans aller jusqu’à la rénovation énergétique complète (qui, elle, peut bénéficier de la TVA à 5,5 %).

Elle concerne principalement les travaux d’aménagement, de transformation ou d’entretien, à condition que certaines conditions soient remplies. Et attention : ce n’est pas automatique. L’artisan applique ce taux uniquement si le client remplit les critères.

Pas une réduction exceptionnelle, mais un droit sous condition

Ce taux n’est pas une réduction offerte par l’entreprise. C’est une mesure fiscale prévue par la loi, mais qui exige des justificatifs précis, notamment une attestation que vous devez remplir et signer avant ou au moment des travaux. Pas d’attestation, pas de TVA réduite. C’est aussi simple que ça.

Les conditions à remplir pour bénéficier du taux à 10 %

Le logement concerné doit être achevé depuis plus de 2 ans

Premier critère incontournable : le logement dans lequel les travaux sont réalisés doit avoir plus de deux ans. Cela peut être une maison ou un appartement, résidence principale ou secondaire, occupé par le propriétaire ou loué. Si le bien est neuf ou en construction, oubliez la TVA à 10 %, vous resterez à 20 %.

Les travaux ne doivent pas transformer le bien en construction neuve

Certains travaux trop importants peuvent vous exclure du dispositif. Par exemple, si vous :

touchez à plus de deux tiers des fondations ou de la structure porteuse,
augmentez la surface de plancher de plus de 10 %,
refaites complètement l’installation électrique ou sanitaire sans conserver les anciens réseaux,

alors le logement est considéré comme « neuf » au sens fiscal, et vous repassez automatiquement à une TVA à 20 %, même si l’immeuble a plus de deux ans.

Les matériaux doivent être fournis par le professionnel

Si vous achetez les matériaux vous-même chez un distributeur ou une grande surface, vous paierez 20 % de TVA dessus, même si les travaux réalisés par l’artisan sont à 10 %. Le taux réduit ne s’applique que si l’entreprise fournit et pose les matériaux.

Cela vaut pour les carrelages, les meubles de salle de bain, les fenêtres, les revêtements… tout ce que l’artisan vous facture doit être fourni par lui.

Exemples de travaux éligibles à la TVA à 10 %

Cas fréquents où le taux réduit s’applique

Peinture intérieure ou extérieure
Pose de parquet ou de carrelage
Remplacement d’une baignoire par une douche
Réalisation d’un faux plafond
Création de cloisons ou de rangements fixes
Installation de volets, portes, ou fenêtres standards (hors rénovation énergétique)

Tous ces travaux sont éligibles au taux à 10 %, à condition que le logement ait plus de deux ans et que le matériel soit fourni par l’entreprise.

Cas où la TVA reste à 20 %

Construction d’une véranda non attenante à la maison
Aménagement d’un local commercial
Fourniture seule de matériaux (sans pose)
Achat de cuisine équipée posée par un tiers
Travaux dans un logement de moins de deux ans

Ces cas sont très courants… et souvent sources d’erreurs. C’est pourquoi il vaut mieux vérifier en amont avec l’entreprise et exiger une attestation avant de signer le devis.

Comment obtenir la TVA à 10 % sans mauvaise surprise ?

Fournir l’attestation simplifiée

Vous devez signer une attestation de TVA à taux réduit (modèle simplifié ou complet selon les cas), à remettre à l’entreprise avant la facturation. Ce document indique :

l’adresse des travaux,
la date d’achèvement du logement,
la nature des travaux réalisés.

Sans cela, l’entreprise est obligée d’appliquer le taux standard. Et si elle ne le fait pas, elle est tenue responsable en cas de contrôle fiscal.

Exiger une mention claire sur le devis et la facture

Le devis et la facture doivent indiquer explicitement que le taux de TVA appliqué est bien de 10 %, avec la mention “travaux d’amélioration dans un local à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans”. En cas de contrôle, ce document servira de preuve que vous êtes dans les clous.