Une obligation déclarative à ne pas négliger
Une nouvelle échéance fiscale attend les propriétaires immobiliers français. Ils doivent déclarer leurs biens avant le 1er juillet 2025. Cette obligation concerne potentiellement 34 millions de propriétaires. L’administration fiscale veut identifier les logements soumis à la taxe d’habitation. Sont visées les résidences secondaires et les locations saisonnières. La taxe sur les logements vacants est également concernée. Cette mesure fiscale est en vigueur depuis 2023. Les informations demandées portent sur l’occupation des biens immobiliers.
Qui doit réellement faire cette déclaration ?
La déclaration annuelle n’est pas systématique pour tous les propriétaires. Elle ne concerne que certaines situations spécifiques. Sont concernés ceux dont les conditions d’occupation ont changé. Le changement doit avoir eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Les nouveaux propriétaires doivent également faire cette démarche. Les autres sont dispensés de redéclarer leurs biens. Cette simplification évite des démarches inutiles aux propriétaires. La règle est claire : pas de changement, pas de déclaration.
Comment procéder à la déclaration ?
Deux options s’offrent aux propriétaires pour effectuer cette démarche administrative. La méthode numérique passe par le site des impôts. Il faut se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Une déclaration papier reste possible pour ceux qui préfèrent.
Le formulaire s’intitule « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ». Il doit être envoyé au centre des finances publiques compétent. Le document est téléchargeable sur le site des impôts. Chaque propriétaire peut choisir la méthode qui lui convient le mieux.
Les informations à fournir pour chaque bien
La déclaration exige plusieurs informations précises sur chaque bien immobilier. Il faut indiquer la nature du bien, son adresse et sa superficie. Les modalités d’occupation doivent être précisées avec exactitude. La nature de l’occupation doit également être spécifiée.
Le type de location doit être mentionné le cas échéant. Les dates de début et de fin d’occupation sont requises. L’identité des occupants est nécessaire sauf pour les locations saisonnières. Les logements vacants nécessitent des informations supplémentaires spécifiques.
Les risques en cas de non-déclaration
L’oubli ou l’erreur dans cette démarche fiscale peut coûter cher. Une amende forfaitaire de 150 euros est prévue par la loi. Elle s’applique en cas d’absence de déclaration ou de déclaration incomplète. Les erreurs sont également sanctionnées par cette pénalité.
En 2023, l’administration s’est montrée indulgente envers les propriétaires de bonne foi. Cette tolérance pourrait ne pas se reproduire en 2025. La prudence et la rigueur sont donc recommandées.
Conclusion
Face à cette obligation fiscale, les propriétaires ne sont pas laissés sans ressources. Un numéro d’assistance est disponible pour les particuliers (0 809 401 401). La messagerie sécurisée du site des impôts permet de contacter son service gestionnaire. Les espaces France services offrent également un accompagnement personnalisé.
Ces dispositifs d’aide garantissent une déclaration conforme aux attentes de l’administration. La sérénité fiscale passe par une déclaration correcte et dans les délais. Mieux vaut prévenir que guérir en matière de fiscalité immobilière.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
