La quatrième campagne de déclaration d’occupation des biens immobiliers touche à sa phase finale et les propriétaires doivent vérifier leurs informations avant l’échéance. L’administration rappelle que toute modification de la situation d’occupation au 1er janvier 2026 doit être signalée sur le portail dédié. Vous trouverez ici les points essentiels pour agir rapidement via Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr et éviter des pénalités. La DGFiP a d’ailleurs relancé par e‑mail les propriétaires encore non conformes afin de faciliter la mise à jour.
Que risquez‑vous si un logement n’est pas déclaré ?
La non‑déclaration d’un local peut entraîner une sanction administrative. L’amende s’élève à 150 euros par local non déclaré lorsque l’administration constate un oubli, une omission ou une information erronée. Cette démarche permet à la DGFiP d’identifier les logements assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants. En cas de réception d’un courriel de relance, il est préférable d’agir sans délai.
Qui doit signaler les changements d’occupation ?
La déclaration ne concerne que les propriétaires dont la situation d’occupation a changé depuis la dernière campagne. Sont visés les logements devenus vacants, ceux dont le locataire a changé, ou les biens acquis après la précédente déclaration. Les propriétaires qui n’ont pas modifié la situation depuis 2023 n’ont pas besoin d’effectuer une nouvelle saisie.
Lorsque vous gérez plusieurs biens, chaque immeuble ou local doit être examiné pour vérifier si une mise à jour est requise. En cas de doute, la consultation du guide officiel facilite l’identification des situations à déclarer.
Comment utiliser Gérer mes biens immobiliers ?
L’espace Gérer mes biens immobiliers (GMBI) a été simplifié depuis mars 2026 pour rendre la procédure plus fluide. La plateforme permet désormais de mutualiser certaines informations entre un logement et ses dépendances afin d’éviter les saisies répétitives.
Quelles améliorations ont été apportées depuis mars 2026 ?
La navigation a été repensée pour guider pas à pas le déclarant. Les écrans affichent des aides contextuelles et l’outil évite les redondances lors de la saisie des caractéristiques d’un même bien. Ces évolutions réduisent le temps nécessaire pour finaliser une déclaration.
Comment mutualiser un logement et ses dépendances ?
Vous pouvez rattacher garages, caves ou annexes au logement principal afin de renseigner une seule fois certaines informations. Cette option diminue les risques d’erreur et la répétition des données pour des dépendances clairement identifiées. Il convient toutefois de vérifier l’exactitude des statuts de chaque local avant validation.
Quand effectuer la mise à jour ?
La dernière date utile pour la campagne en cours est le 30 juin 2026 à 23h59. Toute modification intervenant avant cette date doit être saisie pour être prise en compte au 1er janvier 2026. La DGFiP envoie des relances par e‑mail aux propriétaires qui n’ont pas encore régularisé leur situation.
Que faire en l’absence de connexion internet ?
Les propriétaires sans accès à internet conservent la possibilité d’effectuer une déclaration papier. Les formulaires sont disponibles auprès du service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche. Un accompagnement téléphonique est aussi proposé pour aider à compléter le formulaire.
Le numéro d’assistance dédié est le 0 809 401 401, accessible du lundi au vendredi. Les agents peuvent expliquer les étapes et orienter vers le bon formulaire selon la situation du bien. Il est utile de se munir des éléments d’identification du bien et des justificatifs lors de l’appel.
Si vous préférerez qu’un tiers réalise la démarche, la remise du formulaire complété au service fiscal reste possible par courrier ou dépôt physique. Cette solution garantit la prise en compte de la déclaration même sans connexion numérique.
Peut‑on confier la déclaration à un gestionnaire ?
La loi de finances pour 2026 prévoit la possibilité de déléguer la déclaration d’occupation au gestionnaire de location. Le propriétaire peut ainsi mandater l’entreprise qui administre son bien afin qu’elle effectue la mise à jour à sa place. Cette délégation doit être formalisée et acceptée par le gestionnaire pour être valable.
Quelles responsabilités pèsent sur le gestionnaire délégataire ?
Une fois la mission acceptée, le gestionnaire devient responsable des informations transmises. En cas de défaut, d’omission ou d’inexactitude, le prestataire s’expose à la même amende de 150 euros par local que celle applicable au propriétaire. Les obligations incluent la sincérité et la complétude des données fournies à l’administration.
Quel recours pour le propriétaire si la déclaration est incorrecte ?
Le propriétaire conserve la possibilité de demander des justificatifs et copies des déclarations effectuées par le gestionnaire. La loi oblige le gestionnaire à fournir les éléments d’occupation sur demande, ce qui facilite la vérification et la rectification. En cas de litige, il est conseillé de conserver échanges et preuves de la délégation écrite.
Quelles informations le gestionnaire doit‑il transmettre ?
La réglementation impose la communication des éléments d’occupation au propriétaire qui en fait la demande. Il s’agit notamment des noms et coordonnées des occupants, des dates d’entrée et de sortie, ainsi que du statut du logement. Ces informations aident le propriétaire à remplir son obligation déclarative lorsque les données ne lui sont pas directement accessibles.
Pour simplifier la collaboration, il est recommandé d’établir une procédure écrite entre le propriétaire et le gestionnaire. Un modèle d’échange d’informations et la périodicité des transmissions permettent d’éviter les oublis et de respecter les échéances administratives.
- Points à rassembler avant la déclaration : références cadastrales, date d’acquisition, statut d’occupation au 1er janvier 2026.
- Où agir : impots.gouv.fr via GMBI, service des impôts, espace France services ou par téléphone au 0 809 401 401.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
