Une nouvelle obligation qui concerne des millions de Français
La déclaration des biens immobiliers, instaurée en 2023, entre dans une phase décisive. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, annonce la fin de la période de clémence. Sur les 28 millions de propriétaires français, environ 3,3 millions n’ont toujours pas respecté cette obligation. Plus préoccupant encore, 22% des propriétaires possédant plus de 200 biens, principalement des personnes morales, restent en défaut de déclaration.
Qui est vraiment concerné ?
Tout propriétaire doit déclarer ses biens, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un logement vacant ou de locaux professionnels. Les détenteurs de parts dans une SCI sont également concernés.
Nouveauté : les locataires en situation de double résidence doivent désormais déclarer leur résidence secondaire. Cette obligation s’applique particulièrement aux personnes ayant une double résidence pour raisons professionnelles ou familiales.
Comment effectuer sa déclaration ?
Deux options s’offrent aux propriétaires : la déclaration en ligne via l’espace personnel sur impots.gouv.fr (onglet « biens immobiliers »), ou le formulaire papier Cerfa 1208-OD-SD.
Les informations sont généralement préremplies par l’administration fiscale, mais il est crucial d’en vérifier l’exactitude. Une déclaration erronée est tout aussi sanctionnable qu’une absence de déclaration.
Changements et mises à jour obligatoires
Si votre situation a évolué entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (achat d’un bien, changement d’usage ou d’occupant), une nouvelle déclaration complète est nécessaire.
Cette actualisation est indispensable pour éviter toute erreur dans la base de données fiscale et les potentielles sanctions qui en découleraient.
Échéances et sanctions : ce qu’il faut retenir
La date limite unique est fixée au 1er juillet. À partir de 2026, l’administration fiscale appliquera strictement l’amende de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré.
Pour un propriétaire possédant plusieurs biens, la sanction pourrait donc être multipliée par le nombre de biens concernés.
Conclusion
Face à cette obligation fiscale désormais bien établie, la vigilance s’impose. Les propriétaires ont tout intérêt à régulariser leur situation avant 2026, date à laquelle la tolérance administrative prendra fin.
Cette démarche, bien que contraignante, vise à optimiser la gestion de la fiscalité immobilière suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
