Passoires thermiques : les droits méconnus des locataires en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle ère s’ouvre pour les locataires de logements énergivores, avec des droits renforcés face aux passoires thermiques.
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Une interdiction progressive de location
La mise en location des logements classés G au DPE est désormais interdite pour les nouveaux contrats depuis le début de l’année. Cette mesure ne s’applique pas immédiatement aux baux en cours, mais prendra effet lors de leur renouvellement ou reconduction.
Ces logements sont officiellement considérés comme « non décents », ouvrant ainsi la voie à des recours pour les locataires.
Un nouveau pouvoir de négociation
Au moment du renouvellement du bail, les locataires peuvent désormais exiger une diminution de leur loyer. Cette possibilité représente un levier important pour inciter les propriétaires à rénover leurs biens.
En cas de désaccord, le locataire peut d’abord saisir une commission de conciliation, puis, si nécessaire, porter l’affaire devant un juge.
Une tentative législative avortée
Une proposition de loi transpartisane, portée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, visait à encadrer ces baisses de loyer en les proportionnant à la surconsommation énergétique.
Malgré le soutien de la ministre du Logement Valérie Létard, le texte a été rejeté suite à l’opposition de plusieurs groupes parlementaires, laissant le dispositif dans un certain flou juridique.
L’avenir du dispositif
Le gouvernement n’abandonne pas l’idée de clarifier ce mécanisme de baisse des loyers. La ministre du Logement a d’ailleurs exprimé ses regrets suite au rejet de la proposition de loi, qualifiant ce vote de victoire du « bon sens ».
De nouvelles initiatives sont attendues pour préciser les modalités d’application de ces mesures.
Conclusion
Cette évolution législative marque un tournant significatif dans la protection des locataires face aux logements énergivores.
Si le cadre exact des négociations reste à préciser, les locataires disposent désormais d’un réel pouvoir pour faire valoir leurs droits. Le débat n’est certainement pas clos et de nouvelles propositions devraient émerger pour encadrer plus précisément ces dispositifs.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
