Le don familial de sommes d’argent peut constituer un levier efficace pour soutenir un proche tout en optimisant la fiscalité de la transmission. Vous trouverez ici l’essentiel sur le « don exceptionnel » régi par l’article 790 G du Code général des impôts, les conditions d’éligibilité, les montants exonérés et les démarches à accomplir sur impots.gouv.fr pour respecter les délais obligatoires.
Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent
Le dispositif souvent appelé don exceptionnel correspond à l’avantage fiscal prévu par l’article 790 G. Il autorise une exonération d’impôt sur les donations pouvant atteindre 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans.
Le mécanisme s’applique à des sommes transmises en pleine propriété, généralement par virement, chèque ou remise d’espèces, et se combine parfois avec d’autres abattements selon le lien de parenté.
Qui peut donner et qui peut recevoir ce type de don
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
La loi cible en priorité les descendants et, à défaut de ceux-ci, certains neveux et nièces. Vous pouvez vérifier votre situation en consultant la liste suivante.
- Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur ;
- Neveux et nièces uniquement si le donateur n’a pas de descendant ;
- Petits-neveux et petites-nièces venant en représentation d’un parent décédé dans les mêmes conditions d’absence de descendance.
Quel est le plafond d’exonération et comment le cumuler
L’exonération spécifique est limitée à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire sur une période de 15 ans. Chaque parent ou grand-parent dispose donc de son propre plafond pour le même destinataire.
Peut-on additionner l’exonération avec l’abattement parent enfant ?
Oui, l’exonération de 31 865 euros peut se cumuler avec l’abattement de droit commun applicable selon le lien de parenté, notamment l’abattement de 100 000 euros entre parents et enfants. Le cumul suppose que les deux dispositifs restent disponibles et que les conditions légales soient respectées.
Quels autres abattements peuvent s’appliquer ?
Des abattements distincts existent pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, par exemple 31 865 euros et 5 310 euros selon les articles du CGI. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans et peuvent déjà avoir été consommés par des donations antérieures.
Exemples chiffrés pour comprendre l’impact fiscal
Un parent de moins de 80 ans peut donner 30 000 euros à son enfant sans imposition si l’exonération de 31 865 euros est disponible. Dans un autre cas, un don de 150 000 euros pourra être traité ainsi : 150 000 − 31 865 − 100 000 = 18 135 euros soumis aux droits de donation.
Les droits se calculent ensuite selon les tranches prévues pour la ligne directe, ce qui conduit à un montant de droits précis après application des pourcentages progressifs.
Comment déclarer un don familial de sommes d’argent
La responsabilité de la déclaration incombe au bénéficiaire, même si le don est exonéré. L’enregistrement doit intervenir rapidement pour préserver l’exonération.
Qui déclare et quel est le délai à respecter ?
Le bénéficiaire a l’obligation de déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation pour conserver l’exonération de 31 865 euros. Un retard entraîne la perte de cet avantage spécifique, tout en laissant parfois la porte ouverte aux abattements de droit commun encore disponibles.
Comment effectuer la démarche en ligne ?
Depuis les dernières instructions administratives, la déclaration se réalise majoritairement sur impots.gouv.fr depuis votre espace particulier. Le formulaire en ligne demande notamment les coordonnées du donateur, le montant et la date du versement.
Dans quelles situations la déclaration papier reste-t-elle possible ?
La déclaration papier sur formulaire n° 2735 demeure accessible dans des cas spécifiques, par exemple lorsque le bénéficiaire n’a pas d’accès internet ou fait partie des publics dispensés de télédéclaration. Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent.
Quelle est la portéede la mesure temporaire jusqu’au 31 décembre 2026
Un dispositif temporaire distinct introduit par l’article 790 A bis concerne certains dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il propose des plafonds plus élevés pour des projets immobiliers et des travaux de rénovation énergétique.
Les montants autorisés atteignent 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire et 300 000 euros au total par bénéficiaire, sous condition d’affectation rapide à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux éligibles.
Questions fréquentes que se posent les donateurs et les bénéficiaires
Le don exceptionnel s’additionne-t-il toujours avec l’abattement de 100 000 euros ?
Le cumul reste possible lorsque les conditions légales des deux dispositifs sont remplies et que les montants n’ont pas déjà été utilisés. Vous devrez vérifier l’historique des donations sur une période de 15 ans pour confirmer la disponibilité des abattements.
Peut-on multiplier les dons pendant la période de 15 ans ?
Des versements successifs sont autorisés mais ils consomment le même plafond de 31 865 euros entre un même donateur et un même bénéficiaire. L’exonération ne se renouvelle pas automatiquement avant l’écoulement des 15 ans.
Le donateur âgé de 80 ans peut-il toujours donner ?
La donation reste possible mais l’exonération spécifique de l’article 790 G n’est plus applicable si le donateur a atteint ou dépassé 80 ans. Dans ce cas, d’autres abattements peuvent éventuellement s’appliquer.
Un don à un ami ou à l’enfant du conjoint bénéficie-t-il de l’exonération ?
Ces relations n’ouvrent pas droit à l’exonération visée par l’article 790 G. La fiscalité dépendra alors du lien de parenté reconnu et des règles applicables en cas d’adoption ou de situation particulière.
Faut-il déclarer même si le don est exonéré ?
La déclaration reste obligatoire pour prétendre à l’exonération. Le bénéficiaire doit conserver les justificatifs et la preuve du versement ainsi que l’accusé de réception ou la confirmation de la déclaration.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
