Le PER, un dispositif aux avantages contestés
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) fait actuellement l’objet d’un examen minutieux de la part des autorités fiscales et des législateurs. Conçu initialement pour encourager les Français à épargner en vue de leur retraite, ce produit financier offre des avantages fiscaux substantiels, notamment en matière de succession. Cependant, ces dispositions favorables sont aujourd’hui remises en question par certains responsables politiques qui considèrent que le PER est parfois détourné de sa vocation première. Bien que les amendements visant à modifier ce régime aient été temporairement écartés, le gouvernement semble déterminé à réformer ce dispositif dans un avenir proche.
Les propositions de rattrapage fiscal en débat
L’un des avantages majeurs du PER est que l’argent versé est déductible du revenu imposable et échappe complètement à l’impôt en cas de décès du souscripteur avant sa retraite. Charles de Courson, rapporteur du budget, avait proposé un amendement visant à supprimer cet avantage successoral en intégrant les sommes épargnées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des héritiers.
Cette initiative, bien que controversée et finalement retirée, témoigne d’une volonté d’aligner le PER sur d’autres dispositifs fiscaux comparables et de limiter les stratégies d’optimisation fiscale pour les patrimoines importants.
Des alternatives fiscales envisagées
D’autres pistes ont été suggérées au cours des débats parlementaires. Les groupes comme la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) et LFI-NFP ont proposé d’imposer les sommes perçues sous forme de rente ou de capital par les héritiers lorsque le souscripteur décède après l’âge légal de la retraite.
Une approche alternative consistait à appliquer le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% aux sommes non imposées. Bien que ces amendements aient été retirés, ils illustrent la diversité des approches envisagées pour réformer la fiscalité du PER, dans un contexte où l’État cherche à réduire son déficit public.
Vers une liquidation obligatoire à la retraite
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a exprimé ses inquiétudes concernant l’utilisation du PER comme outil d’optimisation fiscale successorale. Pour recentrer ce dispositif sur son objectif initial sécuriser l’avenir financier des retraités il a évoqué l’idée d’instaurer une liquidation obligatoire du PER dès l’entrée en retraite, à l’image du système allemand.
Cette proposition, encore au stade de réflexion, pourrait transformer radicalement la façon dont les épargnants utilisent ce produit financier, en le rendant moins attractif pour ceux qui le considèrent principalement comme un outil de transmission patrimoniale.
Limitation de l’âge de souscription
Une autre réforme potentielle concerne l’âge limite pour souscrire à un PER. Charles de Courson a proposé de restreindre l’ouverture de nouveaux plans après 67 ans et d’imposer une liquidation automatique à 70 ans. Cette mesure viserait à renforcer la vocation première du PER constituer une épargne pour la retraite tout en réduisant son utilisation comme instrument de planification successorale.
En fixant des limites d’âge claires, le législateur espère encourager une utilisation plus conforme à l’esprit initial du dispositif, ciblant davantage les futurs retraités que les personnes cherchant à optimiser la transmission de leur patrimoine.
Conclusion
Si les avantages fiscaux du PER en matière de succession ont été préservés pour l’instant, l’avenir de ce dispositif semble incertain. Le gouvernement paraît déterminé à redéfinir les contours de ce produit d’épargne pour le recentrer sur son objectif premier : préparer financièrement la retraite.
Les épargnants, particulièrement ceux approchant de l’âge de la retraite ou l’ayant déjà atteint, devraient suivre attentivement l’évolution de ces discussions législatives. Les modifications potentielles pourraient en effet transformer significativement l’attractivité du PER et nécessiter une réévaluation des stratégies patrimoniales pour de nombreux retraités français.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
