Dans un contrat de bail figurent plusieurs clauses dont la plus essentielle, qui vient avant toutes les autres, le paiement du loyer. Les règles, les modalités de paiement, le montant et tous les détails liés à cela sont définis entre propriétaire et locataire, lors de la signature du contrat. Les échéances font partie des points clés en ce qui concerne le paiement du loyer. Elles suscitent beaucoup d’échanges entre propriétaire et locataire et même parfois des tensions entre les deux parties. Voici ce que vous devez savoir sur la date limite du paiement du loyer.
Les règles générales à respecter
L’une des clauses essentielles sur laquelle s’appuie un contrat de location est le paiement du loyer. En effet, le locataire doit verser à son propriétaire un montant préalablement défini entre les deux parties, pour occuper son logement.
Le montant du loyer
La somme à payer chaque mois par le locataire est librement fixée par le propriétaire. Toutefois, pour facilement louer son bien, il se doit de réaliser une estimation immobilière qui lui permettra de faire une valorisation juste de son bien. Pour y arriver, il peut s’appuyer sur le prix du marché local, en effectuant une comparaison avec les logements de la même zone, similaires au sien. Le propriétaire peut toutefois faire appel à un agent immobilier ou une agence de gestion locative pour avoir une estimation précise de son bien à louer. Il n’est d’ailleurs pas rare de croiser des propriétaires qui surestiment leur bien. C’est pourquoi il est conseillé de rechercher des appartements meublés à Paris proposés à des tarifs cohérents avec ceux du marché.
Cependant, dans les secteurs tendus, la fixation de ce montant n’est pas libre. Le prix est soumis à un encadrement des loyers, qui définit les plafonds à ne pas dépasser compte tenu du type de bien et de ses propriétés.
La date limite pour payer son loyer
La date limite pour payer le loyer est précisée dans le contrat de bail et préalablement définie entre les deux parties. Le plus souvent, il s’agit d’un paiement mensuel et la date limite peut être en début de mois, en plein milieu ou bien à la fin du mois. En cas d’accord avec le bailleur, le locataire peut opter pour un paiement trimestriel. Mais quelle que soit la date limite stipulée par le contrat, le locataire peut en principe s’acquitter du loyer en avance. Il n’est pas contraint d’attendre forcément la date limite pour verser son loyer.
Cependant, on distingue le paiement à terme échu et le paiement à terme échoir. Dans le premier cas, le locataire paie le loyer après la période d’occupation. C’est le cas par exemple si le loyer du mois de mars est payé à la fin de celui-ci ou dès début avril. En ce qui concerne le paiement à terme échoir, la modalité la plus répandue, le locataire paie son loyer en avance, pour la période à venir. C’est par exemple le cas si le loyer du mois de mars est versé au début de celui-ci.
Les exceptions et particularités
Comme précisé plus haut, le locataire et le propriétaire se mettent d’accord sur une date limite pour payer le loyer. Les deux parties peuvent ensuite vouloir adapter le paiement comme cela leur chante, du moment où l’accord est mutuel. Le bailleur et le locataire peuvent définir entre eux les règles de paiements, de fréquence et de flexibilité exceptionnelle. Sauf que deux règles doivent être obligatoirement respectée quoi qu’il arrive. Il s’agit de l’obtention d’un accord avec signature des deux parties et l’inclusion de clauses respectant les lois et réglementations en vigueur.
Les conséquences en cas de non-paiement du loyer
Si la date limite de paiement du loyer n’est pas respectée par le locataire, celui-ci doit naturellement s’attendre à en subir les conséquences. Cependant, tout n’est pas pour autant permis.
Les pénalités de retard et procédure de recouvrement
Aucun texte de loi n’autorise une pénalité de retard en ce qui concerne les baux de location. Si une agence immobilière ou un propriétaire inclut cette clause dans le contrat de location, cela est considéré comme étant de l’abus et ne doit en aucun cas se faire.
Cependant, dans le cas où le locataire n’arrive toujours pas à s’acquitter des loyers impayés malgré les relances, le bailleur est en mesure de lancer une procédure de recouvrement. Il peut donc commencer par envoyer une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Après cela, le locataire a 15 jours pour payer le loyer dû, dans le cas contraire, le bailleur a la possibilité de saisir le tribunal pour récupérer son argent. Le locataire peut se retrouver condamné à payer les loyers en retard.
Les risques d’expulsion
Le bailleur peut inclure une clause résolutoire dans son contrat de location. Sur la base de celle-ci, il peut résilier le bail dans la cadre d’un non-paiement de loyer. Ainsi, le locataire étant au préalable d’accord avec ce contrat risque d’être expulsé. Avant de mettre en œuvre l’expulsion, le propriétaire saisit le tribunal pour faire une demande de jugement d’expulsion. Une procédure qui nécessite toutefois l’intervention d’un juge, ce qui demande un délai supplémentaire.
Les droits et obligations du locataire
En tant que locataire, vous avez des droits et des obligations une fois que vous habitez un logement.
Les droits du locataire
À la suite de chaque paiement du loyer, le locataire doit détenir une quittance de paiement, qui atteste que le loyer a bien été versé. C’est de l’obligation du propriétaire de fournir un tel document après chaque versement. Ensuite, le locataire a la possibilité de payer son loyer par différents moyens. Virement bancaire, prélèvement automatique, chèque, il lui revient de choisir le moyen qui lui convient. Le bailleur ne peut imposer un seul et unique moyen de paiement, cela est illégal. Même s’il a des retards de paiement de loyer, le locataire a quand même le droit d’être protégé. En effet, le propriétaire ne peut expulser son locataire lors de la trêve hivernale, c’est-à-dire, la période du 1er novembre au 31 mars.
Les obligations du locataire
Une fois que le contrat est signé, le locataire se trouve dans l’obligation de respecter les différentes clauses qui y figurent. C’est donc son devoir de verser le montant du loyer stipulé dans le contrat et de régler les charges locatives. De plus, il doit toujours s’arranger pour éviter les retards de paiement. Le locataire a aussi l’obligation de prendre soin du logement et de bien entretenir les lieux le temps de son séjour. Il quittera ainsi son propriétaire en de bons termes.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.
