Le Conseil constitutionnel a confirmé le 19 mars 2026 une disposition de la loi Le Meur qui modifie les règles de vote en copropriété concernant les locations touristiques courtes. Cette décision encadre plus strictement les meublés de tourisme dans certains immeubles et vise à préserver l’usage d’habitation quand le règlement de copropriété l’impose. Vous trouverez ici une analyse claire des nouvelles possibilités pour les syndicats de copropriété, des critères d’application et des conséquences pratiques pour les propriétaires.
Que change concrètement la loi Le Meur?
La nouveauté essentielle autorise une copropriété à décider, à la majorité des deux tiers, d’interdire la location touristique de courte durée pour des lots utilisés comme résidences secondaires. Ce dispositif supprime l’obligation d’unanimité qui freinait jusqu’ici toute modification du règlement visant à proscrire ces activités. La restriction ne concerne pas la location classique à l’année et laisse intact le droit de louer en longue durée.
La règle s’applique uniquement si le règlement de copropriété prévoit une clause d’habitation bourgeoise ou toute disposition excluant l’activité commerciale. En pratique, il s’agit d’un outil destiné à réduire les nuisances et à protéger l’offre de logements disponibles pour les occupants permanents.
Comment s’applique l’interdiction en copropriété?
Quelle majorité est nécessaire?
Les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale. Ce seuil correspond à une majorité qualifiée et facilite l’adoption d’une règle sans atteindre l’unanimité. La même majorité est requise pour revenir sur la décision, ce qui rend la mesure réversible.
Quels biens sont concernés?
La mesure cible les lots affectés à une résidence secondaire et qui se trouvent dans un immeuble dont le règlement exclut l’exploitation commerciale. Les résidences principales restent hors du champ d’application. Les parkings et les locaux commerciaux ne sont pas visés par cette interdiction spécifique.
Quel est l’effet concret pour les locations courtes?
L’interdiction vise la mise en location touristique de courtes durées type plateformes de réservation. Les contrats de location longue durée ne sont pas remis en cause. En outre, le dispositif permet aux copropriétés de limiter la rotation des occupants et d’atténuer les nuisances sonores et d’usage.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il validé cette mesure?
Le Conseil a estimé que la restriction portait une atteinte limitée aux droits individuels, notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Il a reconnu un objectif d’intérêt général lié à la prévention des troubles et à la préservation de l’offre de logements. Le caractère ciblé de la mesure et sa portée restreinte ont pesé dans l’analyse juridictionnelle.
Le juge constitutionnel a également relevé que la règle n’imposait pas une interdiction générale et absolue de louer, mais qu’elle encadrait spécifiquement la location de courte durée pour des résidences secondaires.
Qui est affecté et dans quelle mesure?
Les principaux concernés sont les copropriétés dont le règlement réserve les lots à l’usage d’habitation et exclut toute activité commerciale. Les propriétaires exploitant déjà des meublés touristiques dans ces immeubles peuvent voir leur pratique limitée. Les collectivités locales et les voisins profitent généralement d’une réduction des nuisances liées aux rotations fréquentes.
- Copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise : peuvent voter l’interdiction à la majorité des deux tiers.
- Propriétaires de résidences secondaires : doivent se conformer à la nouvelle règle s’ils sont dans un immeuble concerné.
- Plateformes et exploitants de meublés : voient un espace d’activité réduit dans les copropriétés visées.
La décision crée un levier juridique supplémentaire sans bouleverser l’ensemble du droit de propriété. Elle intervient dans un contexte où les législateurs et les juridictions cherchent à mieux encadrer la diffusion des meublés touristiques en zones tendues.
Que peuvent faire les copropriétés et les propriétaires?
Les syndicats de copropriété peuvent placer le sujet à l’ordre du jour d’une assemblée générale et préparer une rédaction précise de l’interdiction. Il est recommandé d’obtenir des avis juridiques pour vérifier la compatibilité du règlement avec la clause d’habitation existante. Vous pouvez également anticiper les modalités pratiques de contrôle et de sanction en cas de non-respect.
Les propriétaires qui exploitent des locations courtes doivent étudier des alternatives comme la location longue durée ou la mise en conformité du statut du lot. Les équipes de gestion locative et les syndics auront un rôle central pour appliquer la décision et informer les copropriétaires.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.