Droits de succession en France : abattements et règles appliquées

En revanche, pour un frère ou une sœur, l’abattement chute à 15 932 €. Et pour un neveu, une nièce ou un ami, c’est à peine plus de 1 500 €. Cela peut vite faire grimper la facture… surtout si aucune stratégie n’a été mise en place avant le décès. Il est d’ailleurs toujours utile de connaître ce que vous pouvez donner sans déclencher d’impôt.

Le barème des droits de succession en ligne directe

Une fois l’abattement appliqué, l’administration fiscale calcule les droits selon un barème progressif. Contrairement à ce que beaucoup croient, ce n’est pas une taxation unique. Le taux augmente avec le montant hérité.

Exemple concret

Imaginons que vous héritiez de 180 000 € de votre mère. Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €. Les 80 000 € restants seront taxés comme suit :

• 5 % sur les 8 072 premiers euros
• 10 % sur la tranche suivante jusqu’à 12 109 €
• 15 % jusqu’à 15 932 €
• Et ainsi de suite jusqu’à atteindre 20 % pour la tranche supérieure à 55 000 €

Résultat : environ 13 000 € de droits à payer. Mieux vaut donc s’y préparer… et anticiper en amont avec des dispositifs comme la donation ou l’assurance-vie.

Les cas d’exonération totale ou partielle

Dans certaines situations, aucun droit de succession n’est à payer. C’est le cas notamment pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Contrairement à une croyance tenace, ces deux statuts sont traités à égalité sur ce point : ils sont totalement exonérés, quelle que soit la part héritée. Cela ne vaut toutefois pas pour les concubins.

Autre cas intéressant : les transmissions à des personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 €, qui peut se cumuler avec d’autres selon le lien de parenté.

Héritage entre frères et sœurs : ce qu’on ignore souvent

Ce cas particulier donne parfois lieu à de mauvaises surprises. S’ils vivaient ensemble et remplissent certaines conditions, deux frères ou deux sœurs peuvent être exonérés de droits. Mais attention : ils doivent tous deux être célibataires, veufs ou divorcés, avoir vécu ensemble pendant au moins 5 ans avant le décès, et être âgés de plus de 50 ans ou reconnus inaptes au travail. Autant dire que les conditions sont restrictives…

Dans tous les autres cas, les transmissions entre frères et sœurs sont taxées à 35 % ou 45 % après un faible abattement. Cela pousse certains à envisager la donation du vivant ou à s’informer sur les montages en démembrement.

Quand faut-il déclarer une succession ?

Le délai est clair : six mois à partir du décès si celui-ci a eu lieu en France. Passé ce délai, vous risquez des pénalités. Il est donc essentiel de regrouper les documents rapidement, surtout si le patrimoine est conséquent. La déclaration est à effectuer au centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt.

Certaines personnes pensent qu’en cas de petit héritage, aucune formalité n’est nécessaire. C’est faux. Même si aucun droit n’est dû, une déclaration peut rester obligatoire. Il existe cependant des seuils qui dispensent d’une déclaration si les sommes reçues restent modestes.

Faut-il déclarer l’assurance-vie aux impôts ?

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal à part, mais elle n’échappe pas à toute déclaration. Selon le moment des versements (avant ou après 70 ans) et le montant cumulé, l’assurance-vie peut être soumise à un prélèvement spécifique. Pour éviter les erreurs, mieux vaut savoir quand il faut déclarer une assurance-vie aux impôts.

Astuce bonus : à quoi sert l’abattement de 1 594 € ?

Ce petit abattement s’applique aux donations ou successions entre non-parents ou collatéraux éloignés. Il est presque symbolique, mais reste applicable automatiquement. Il sert notamment dans le cadre des legs à des amis ou à des associations. Bien que faible, il peut éviter un surcoût inutile lorsqu’un héritage modeste est concerné.