Le contexte des successions en France
En France, 90% des successions ne sont pas imposées, principalement en raison du seuil d’abattement fixé à 100 000 euros par héritier. Cependant, certains cas exceptionnels défient cette règle, même pour des patrimoines conséquents. La déclaration de succession, obligatoire après un décès, doit normalement être effectuée dans les six mois suivant le décès.
Un patrimoine familial important
En 2015, une affaire particulière a attiré l’attention de Maître Nathalie Couzigou-Suhas. Il s’agissait d’une succession comprenant un appartement lyonnais estimé à 200 000 euros, les murs d’un hôtel évalués à 700 000 euros, ainsi que d’importantes liquidités.
Ce patrimoine substantiel aurait dû normalement générer des droits de succession significatifs.
Une situation conflictuelle aux conséquences inattendues
Le conflit opposant un frère et deux sœurs concernant la répartition de l’héritage de leur mère a eu un effet inattendu.
Absorbés par leurs disputes et procédures judiciaires, les héritiers ont complètement omis de déposer leur déclaration de succession. Plus surprenant encore, l’administration fiscale n’a jamais effectué de relance.
La prescription salvratrice
La découverte de cette omission est survenue sept ans après le décès, dépassant ainsi le délai légal de prescription de six ans.
Cette situation exceptionnelle a permis aux héritiers d’échapper à environ 80 000 euros de droits de succession, une situation que la notaire affirme n’avoir rencontrée que deux fois dans sa carrière.
Un cas exceptionnel à ne pas généraliser
La notaire insiste sur le caractère exceptionnel de cette situation. L’administration fiscale dispose habituellement d’outils de contrôle efficaces et, dans la majorité des cas, un simple retard entraîne des pénalités conséquentes.
Cette situation reste donc une anomalie rarissime dans le système fiscal français.
Conclusion
Cette histoire extraordinaire illustre une faille exceptionnelle dans le système fiscal français, mais ne doit en aucun cas être considérée comme un modèle à suivre.
Elle souligne l’importance de respecter les délais et obligations légales en matière de succession, tout en démontrant que même les systèmes les plus rigoureux peuvent parfois présenter des exceptions improbables.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
