La nouvelle loi anti-squat renforce vos droits
La loi anti-squat de 2023, désormais bien établie en 2025, a considérablement renforcé la protection des propriétaires. L’occupation illégale est devenue un délit autonome, passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Cette législation distingue clairement les squatteurs des occupants sans droit ni titre, permettant des procédures d’expulsion adaptées à chaque situation.
Agir rapidement : les 48 premières heures sont cruciales
En cas de squat constaté dans les 48 heures, vous bénéficiez d’une procédure express. La première démarche consiste à déposer une plainte immédiate auprès des forces de l’ordre.
Le flagrant délit permet une intervention policière rapide, maximisant vos chances de récupérer votre bien rapidement.
La procédure préfectorale accélérée : mode d’emploi
Une fois saisi, le préfet dispose de 48 heures pour statuer sur votre demande d’expulsion. Si la mise en demeure est prononcée, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.
Cette procédure administrative s’applique aux résidences principales et secondaires, sous réserve de prouver votre droit de propriété.
Les pièges à éviter pour une expulsion réussie
La tentation de se faire justice soi-même doit être absolument écartée, même face à une situation révoltante. Toute expulsion forcée sans décision officielle vous expose à des poursuites.
Il est impératif de suivre la voie légale, en commençant par un dépôt de plainte accompagné des justificatifs de propriété.
Solutions alternatives en cas de blocage administratif
Si le préfet refuse d’intervenir, la voie judiciaire reste ouverte. Cette procédure, bien que plus longue, offre une solution garantie par la loi.
L’assistance d’un avocat devient alors indispensable pour naviguer dans les méandres de la procédure judiciaire.
Conclusion
La législation de 2025 offre désormais des outils efficaces aux propriétaires confrontés aux squatteurs. La clé du succès réside dans la rapidité d’action et le strict respect des procédures légales. N’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels du droit pour maximiser vos chances de récupérer votre bien.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
