La loi du 12 juin 2026 apporte une évolution majeure concernant le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et adresse un besoin concret des familles touchées par la maladie ou le handicap d’un enfant. Entrée au Journal officiel le 13 juin, cette réforme ajoute un motif de sortie anticipée pour le PER lorsqu’un enfant est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le texte élargit ainsi l’accès au capital pour des parents confrontés à des dépenses ou des besoins urgents liés à la santé de leur enfant. En parallèle, plusieurs droits sociaux et dispositifs fiscaux ont été renforcés pour mieux soutenir ces familles.
Qui peut prétendre au déblocage anticipé du PER ?
Parents d’enfants atteints d’une maladie grave
Les parents d’un enfant diagnostiqué avec une maladie grave peuvent désormais solliciter le retrait total ou partiel des sommes investies sur leur plan d’épargne retraite. La loi vise explicitement les situations où la santé de l’enfant impose une prise en charge soutenue ou des frais importants. Vous devrez justifier la gravité de l’affection par des documents médicaux appropriés.
Enfants victimes d’un accident d’une particulière gravité
Lorsque l’enfant a subi un accident qualifié de particulière gravité, le titulaire du PER bénéficie du même droit de déblocage anticipé. L’objectif consiste à permettre une réponse rapide aux conséquences financières et organisationnelles d’un accident sévère. Les décisions médicales et les rapports officiels serviront de preuves pour l’ouverture du droit.
Conditions d’application et justificatifs
Le texte précise que l’exercice de ce droit passe par la production de justificatifs médicaux et, le cas échéant, d’une décision administrative ou judiciaire. L’article prévoyant cette mesure figure dans le dispositif publié en juin 2026 et s’applique aux demandes déposées depuis le 14 juin. Les gestionnaires de PER seront tenus d’instruire les dossiers selon ces nouvelles règles.
Quels contrats sont concernés ?
La disposition s’applique aux PER de toutes natures, qu’ils soient assurantiels ou bancaires. Les anciens contrats de retraite supplémentaire comme l’article 83, le Perp et les contrats Madelin entrent aussi dans le champ de la mesure.
Le plan d’épargne pour la retraite collectif Perco reste exclu de cette possibilité de déblocage. Les différences de traitement entre contrats tiennent aux caractéristiques juridiques et fiscales de chaque produit.
Comment se déroule la procédure de déblocage ?
Démarches auprès du gestionnaire
Vous devez adresser une demande formelle au gestionnaire de votre PER accompagnée des justificatifs médicaux requis. Le gestionnaire examine le dossier puis notifie sa décision selon les délais réglementaires. La clarté des pièces jointes accélérera l’instruction du dossier.
Délais, contrôle et confidentialité
La loi ne modifie pas le principe du contrôle des pièces mais impose une application uniforme pour les cas visés. Les délais de traitement peuvent varier selon la nature du contrat et la charge administrative. Les informations médicales restent couvertes par le secret professionnel et doivent être traitées de façon confidentielle.
Aspects fiscaux et montants débloquables
Le déblocage peut être total ou partiel selon le choix de l’adhérent et la situation financière. Les conséquences fiscales dépendent du type de versements et du contrat sous-jacent. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour évaluer l’impact sur votre imposition.
Quelles autres mesures importantes de la loi ?
Le texte du 12 juin étend plusieurs droits destinés à soulager les familles dont un enfant est gravement malade ou handicapé. Certaines mesures veulent faciliter l’accès au logement, renforcer la protection des salariés concernés et expérimenter des procédures administratives simplifiées.
- Possibilité de suspension judiciaire du remboursement d’un crédit pour les bénéficiaires de l’AJPP.
- Extension du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux prestations de suppléance du proche aidant en résidence temporaire.
- Expérimentation visant à accélérer l’examen des demandes d’AEEH dans dix départements selon le principe du silence vaut acceptation.
Que peut décider un juge en cas de difficultés de remboursement ?
La loi autorise désormais le juge à prononcer la suspension du remboursement d’un crédit à la consommation ou immobilier pour les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Cette mesure offre un répit financier pendant la période critique de prise en charge de l’enfant. Les décisions judiciaires restent prises au cas par cas en fonction de la situation du foyer.
Quels impacts pratiques pour les familles et les employeurs ?
Pour les familles, l’accès au capital du PER facilite la gestion d’urgence des dépenses liées à la santé et réduit les pressions financières immédiates. Les employeurs doivent quant à eux adapter leurs politiques RH pour mieux soutenir les salariés concernés par ces situations. Des ajustements sur le temps de travail, les congés et les aménagements sont à prévoir pour limiter l’impact sur l’emploi et la carrière.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
