Le gouvernement remet sur la table la question des passoires thermiques et présente un nouveau projet de loi logement qui vise à concilier pénurie d’offre et rénovation énergétique. L’annonce faite à Marseille prévoit de rouvrir temporairement certains logements énergivores au marché locatif à condition que les propriétaires s’engagent à engager des travaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, reste au cœur des critères tandis que le calendrier légal pourrait être ajusté. Ce dossier promet de raviver le débat entre impératifs climatiques et réalités du marché.
Pourquoi l’exécutif envisage-t-il cet assouplissement ?
Le gouvernement invoque la raréfaction de l’offre locative, surtout dans les zones tendues, pour expliquer ce revirement. Appliquer strictement l’interdiction de louer les logements classés G puis F et E risquerait de retirer du parc plusieurs centaines de milliers de biens. L’objectif affiché consiste à préserver l’accès au logement tout en maintenant la trajectoire de la rénovation énergétique. Vous trouverez dans la suite les modalités proposées et leurs conséquences pour les bailleurs et les locataires.
La manœuvre traduit un arbitrage politique entre urgence sociale et ambition climatique. Le gouvernement souhaite éviter un choc d’offre qui aggraverait les tensions locatives avant 2027. Les associations pointent déjà le risque d’un recul sur les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience. Le Parlement devra trancher, dans un contexte où la majorité gouvernementale n’est pas sûre.
Quels logements sont concernés ?
La classification du DPE reste le critère central pour déterminer les logements visés. Les catégories G, F et E constituent la trajectoire réglementaire qui a été définie ces dernières années. Le texte envisagé propose des dérogations temporaires sous conditions précises.
Logements classés G
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents lors de la mise en location. L’interdiction initiale empêche toute signature ou renouvellement de bail sans travaux. La proposition actuelle permettrait toutefois une remise en location si un contrat de rénovation est signé.
Logements classés F
La règle prévoyait l’interdiction de louer les biens classés F à partir du 1er janvier 2028. Le projet de loi offre une fenêtre de maintien sur le marché si le propriétaire s’engage à des travaux dans un délai déterminé. Cette mesure vise à limiter la sortie brutale d’un grand nombre de logements.
Logements classés E
La cible à plus long terme concerne les logements classés E, initialement concernés dès 2034. Le gouvernement garde la trajectoire mais admet des aménagements progressifs pour préserver l’offre. Les engagements contractuels de rénovation resteront requis pour bénéficier des dérogations.
Quels délais et quelles obligations pour relouer un logement ?
Le cœur de la mesure consiste à autoriser une remise en location conditionnée par un calendrier de travaux et un contrat avec une entreprise qualifiée. Les délais diffèrent selon le type de bien et la complexité des interventions à mener. La logique vise à éviter de bloquer l’offre tout en garantissant que la rénovation ait lieu effectivement.
Délais pour une maison individuelle
Pour une maison individuelle, le gouvernement évoque un délai d’environ trois ans pour réaliser les travaux. Le bailleur devra présenter un contrat ou un calendrier précis et s’engager à l’avancement des travaux. Les contrôles administratifs permettront de vérifier le respect des engagements.
Délais pour un appartement en copropriété
Les appartements situés en copropriété bénéficieraient d’un délai plus long, proche de cinq ans, en raison des contraintes collectives. Les décisions d’Immeuble et la coordination des travaux peuvent ralentir les opérations. Cette durée doit permettre de lancer des projets compatibles avec les règles de copropriété.
Conditions et contrats de travaux
La remise en location nécessitera la signature d’un contrat avec une entreprise reconnue et l’engagement de réaliser les travaux selon un calendrier précis. Les obligations viseront à sécuriser le parcours de rénovation et la qualité des interventions. Des pénalités ou des mécanismes de contrôle pourront sanctionner les manquements.
- Signature d’un contrat de travaux obligatoire
- Délai de 3 ans pour une maison, 5 ans pour un appartement en copropriété
- Contrôles administratifs pour vérifier l’avancement des rénovations
Quel impact sur l’offre locative et quels sont les chiffres clés
Le gouvernement estime que la mesure permettrait de maintenir ou de remettre sur le marché entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028. Les données officielles indiquent environ 453 000 logements classés G et 693 000 classés F dans le parc locatif privé. Une réintégration mesurée de ces biens limiterait la contraction de l’offre dans les zones tendues.
Les associations environnementales craignent un affaiblissement des ambitions climat tandis que les défenseurs des locataires pointent un risque pour la qualité du parc si les travaux n’avancent pas. L’adoption finale du texte dépendra du vote au Parlement, où le gouvernement n’a pas de majorité assurée. Le calendrier et le contenu pourraient encore évoluer selon les arbitrages politiques.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
