Une mesure exceptionnelle pour dynamiser le marché immobilier
La loi de finances 2025 apporte une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété. Face aux exigences bancaires d’un apport minimum de 10%, l’État instaure une exonération temporaire des droits de mutation pour les donations familiales destinées à l’achat immobilier. Cette disposition, inspirée des mesures Balladur des années 1990, vise à relancer un secteur en difficulté depuis plus de deux ans.
Les bénéficiaires et les montants : un dispositif généreux
La mesure concerne les donations entre trois générations (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) et leurs descendants directs. Les neveux et nièces peuvent également en bénéficier en l’absence d’héritiers directs.
Le plafond est fixé à 100 000 euros par donateur et peut atteindre 300 000 euros par bénéficiaire. Cette générosité fiscale s’inscrit dans une volonté claire de soutenir l’accession à la propriété.
Conditions d’application : un cadre précis pour l’acquisition
Les fonds reçus doivent être utilisés dans les six mois pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Le bénéficiaire s’engage à occuper le bien comme résidence principale pendant au minimum cinq ans, ou à le louer sur la même durée. Important : la location à un membre du foyer fiscal est exclue sous peine de perdre l’avantage fiscal.
Innovation : l’extension à la rénovation énergétique
L’exonération s’étend également aux travaux de rénovation énergétique, à condition qu’ils soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.
Cette extension témoigne d’une volonté d’associer aide à l’accession et transition écologique, deux priorités nationales.
Cumul des avantages : une optimisation fiscale possible
Les experts, dont Maître Nathalie Couzigou-Suhas et l’avocate Karen Berdugo, confirment la possibilité de cumuler cette exonération avec l’abattement classique de 100 000 euros par parent.
Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers, salue cette mesure qu’il réclamait depuis le début de la crise du secteur.
Conclusion
Cette mesure temporaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, représente une opportunité unique pour les familles souhaitant aider leurs proches à devenir propriétaires.
Elle combine soutien à l’accession à la propriété, encouragement à la rénovation énergétique et solidarité intergénérationnelle, tout en stimulant un marché immobilier en quête de dynamisme.
Source : Capital
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
