Le nouveau plafond de prélèvement pour 2025
À partir du 1er janvier 2025, le montant maximal autorisé pour le prélèvement sur les comptes d’un défunt est fixé à 5 910 euros. Cette somme, revalorisée annuellement pour tenir compte de l’inflation, représente une augmentation de 79,50 euros par rapport au montant précédent de 5 830,50 euros
Qui peut effectuer le prélèvement ?
Les héritiers directs ne sont pas les seuls à pouvoir effectuer ce prélèvement. Toute personne ayant « qualité de pourvoir aux funérailles », qu’il s’agisse d’un concubin ou d’un ami proche, peut demander ce prélèvement.
Cette disposition vise à faciliter l’organisation rapide des obsèques sans attendre le règlement de la succession.
La responsabilité des frais d’obsèques
Les frais d’obsèques sont prioritairement prélevés sur la succession du défunt. Si les fonds sont insuffisants, les héritiers sont légalement tenus de les assumer, même s’ils renoncent à la succession, car ces frais sont considérés comme une « obligation alimentaire ».
La participation de chaque héritier est proportionnelle à ses ressources et à sa part dans la succession.
Les démarches nécessaires
Pour effectuer un prélèvement, il faut présenter à la banque une facture des frais d’obsèques, qu’elle soit déjà réglée ou non.
Dans le cas d’une facture non acquittée, la banque peut verser directement le montant à l’entreprise de pompes funèbres, simplifiant ainsi la procédure pour les proches.
Les aides complémentaires disponibles
Pour les salariés du secteur privé décédés, les ayants droit peuvent solliciter un capital décès auprès de la CPAM.
Cette aide supplémentaire permet de faire face aux différentes dépenses liées au décès, complétant ainsi le dispositif de prélèvement sur les comptes bancaires.
Conclusion
Le système de prélèvement pour frais d’obsèques offre une solution pratique pour faire face aux dépenses immédiates liées au décès d’un proche.
La revalorisation du montant maximum pour 2025 témoigne de l’adaptation continue de ce dispositif aux réalités économiques, permettant aux familles de gérer cette période difficile avec moins de contraintes financières.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
