La décision initiale contestée
En août 2023, le ministère de la Fonction publique avait décidé de supprimer l’accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d’État. Cette mesure, justifiée par des impératifs d’économies budgétaires, faisait partie des prestations sociales interministérielles accessibles à tous les agents, actifs comme retraités.
La mobilisation syndicale
Six syndicats représentatifs (FGF-FO, UNSA, FSU, Solidaires, CGT et CFE-CGC) ont déposé un recours devant le Conseil d’État en 2024. Ils contestaient cette exclusion, la jugeant injuste et non conforme aux procédures du dialogue social.
L’annulation par le Conseil d’État
Le 24 juin 2025, le Conseil d’État a invalidé la circulaire de 2023 pour vice de procédure, les syndicats n’ayant pas été consultés avant sa publication. Cette décision rétablit automatiquement la circulaire précédente de 2020, permettant à nouveau aux retraités d’accéder aux chèques-vacances.
L’impact budgétaire
La mesure initiale visait une économie de 10 millions d’euros. En 2024, le nombre de bénéficiaires était passé de 115.000 à 84.984, réduisant les dépenses de 33,7 à 25,2 millions d’euros. Cette décision intervient dans un contexte où la dette publique dépasse les 3.300 milliards d’euros.
Les mesures transitoires
Les retraités ayant déjà ouvert un plan d’épargne chèques-vacances avant le 1er octobre 2023 avaient pu continuer leur épargne jusqu’à l’échéance de leur plan. Avec cette nouvelle décision, tous les retraités de la fonction publique d’État peuvent désormais à nouveau bénéficier de ce dispositif.
Conclusion
Cette décision du Conseil d’État illustre la tension persistante entre les impératifs d’économies budgétaires et le maintien des acquis sociaux dans la fonction publique. Si les syndicats célèbrent une victoire, certains commentateurs y voient un nouveau signe de la difficulté de l’État à réformer ses dépenses.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
