Annulation surprise par le Conseil d’État
Le 24 juin 2025, le Conseil d’État a créé la surprise en annulant la circulaire d’octobre 2023 qui excluait 700 000 retraités de la fonction publique des chèques-vacances. Cette décision historique sanctionne un vice de procédure majeur : l’absence de consultation du Comité interministériel d’action sociale, pourtant obligatoire. Six syndicats unanimes avaient attaqué cette mesure d’économie budgétaire représentant seulement 0,05% de la masse salariale de l’État.
Économies contestées sur les plus modestes
La suppression visait à économiser 6 millions d’euros en 2024 et 9 millions en 2025, une « petite économie sur le dos des plus modestes » selon les syndicats. Cette mesure budgétaire touchait principalement les anciens agents civils et militaires aux revenus souvent limités.
L’UNPRG a dénoncé une iniquité flagrante entre actifs et retraités. Le gouvernement justifiait cette restriction par la nécessité de réserver l’aide sociale aux seuls agents en activité.
Réactivation immédiate du dispositif estival
Dès cet été 2025, les plateformes de demande seront progressivement mises à jour pour permettre aux retraités de déposer leurs dossiers. La circulaire du 7 août 2020 redevient applicable, maintenant les conditions d’éligibilité basées sur le revenu fiscal de référence et la situation familiale.
Cette réouverture express permet aux anciens fonctionnaires de planifier leurs vacances estivales avec cette aide précieuse, après des mois d’exclusion forcée.
Fonctionnement par épargne volontaire bonifiée
Le système repose sur un plan d’épargne étalé sur 4 à 12 mois, avec des versements mensuels entre 2% et 20% du SMIC. L’État bonifie cette épargne de 10% à 35% selon l’âge et les revenus.
Les chèques obtenus financent hébergement, transport, restauration et activités culturelles en France ou dans l’Union européenne. Valables deux ans, ils bénéficient à toute la famille avec un plafond exonéré de 540€ annuels.
Modalités définitives attendues en septembre
Une note de service précisera avant le 1er septembre 2025 les plafonds de participation, délais de traitement et priorités d’attribution. En attendant, les retraités doivent consulter régulièrement les sites d’action sociale interministérielle ou contacter leur ancien employeur public.
Cette période transitoire permet aux services de réorganiser le dispositif et d’absorber la demande massive attendue des bénéficiaires fraîchement réintégrés dans le système.
Conclusion
Cette victoire juridique redonne espoir aux 700 000 retraités de la fonction publique, prouvant que les droits sociaux acquis ne peuvent être supprimés arbitrairement. Au-delà de l’aspect financier, cette décision restaure un principe d’équité fondamental entre actifs et anciens agents.
Les chèques-vacances redeviennent ainsi un droit pour tous les fonctionnaires, actifs comme retraités, marquant un retour à la justice sociale dans l’action publique.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
